Progetto

Art. 29d Étendue de la responsabilité

¹ Le chef d’aérodrome répond de l’exécution des tâches mentionnées dans la présente section et, le cas échéant, du respect des prescriptions relatives aux mesures de sécurité et de sûreté ainsi que des prescriptions de l’office en la matière.

² Il est l’interlocuteur de l’office sur l’aérodrome dans ces domaines de responsabilité

³ Le département peut régler les détails. Il peut fixer des tâches supplémentaires dans un but de rapprochement des normes internationales.

Art. 29e Aspects organisationnels de l’aérodrome

¹Le chef d’aérodrome règle l’organisation technique et opérationnelle de l’aérodrome.

² Il donne le feu vert à l’exploitation ou la restreint et communique les informations à cet effet.

³ Le chef d’aérodrome veille à l’exactitude et à l’actualisation des informations aéronautiques relatives à son aérodrome et ordonne le cas échéant les publications nécessaires.

Art. 29f Obligation d’annoncer

¹ Le chef d’aérodrome notifie par écrit à l’office les modifications durables ou provisoires de l’exploitation de l’aérodrome.

² Le chef d’aérodrome notifie sans délai à l’office les événements particuliers ainsi que les incidents liés à la sécurité survenant sur l’aéroport et qui entraînent l’interruption de l’exploitation.

Art. 29g Autorité

¹ Le chef d’aérodrome exerce l’autorité sur l’aérodrome.

² Il surveille l’observation des prescriptions contenues dans les textes généraux du droit aérien, dans la concession ou l’autorisation d’exploitation et dans le règlement d’exploitation ainsi que dans les prescriptions spéciales de l’office.

³ Il veille à ce que les infractions aux prescriptions du droit aérien soient immédiatement notifiées par écrit à l’office.

⁴ En cas d’infractions graves à des prescriptions du droit aérien, le chef d’aérodrome est autorisé à retirer au fautif ses licences aéronautiques; il les transmettra à l’office dans les deux jours, accompagné d’un rapport écrit.

⁵ Lorsque des indices permettent de conclure que des membres de l’équipage se trouvent sous l’emprise d’alcool ou sous l’influence de stupéfiants ou de substances psychotropes, le chef d’aérodrome ordonne les mesures qui s’imposent. Il fait immédiatement appel à la police. Cette dernière peut ordonner une prise de sang.