Progetto

² L’obligation d’annoncer et l’obligation de levé auxquelles sont soumis les exploitants d’aérodromes IFR conformément l’art. 62b s’appliqueront à la zone 4 visée à l’Annexe 15 de l’OACI14 à compter du 1^er novembre 2008 et à la zone 3 à compter du 1^er novembre 2010.

³ Les propriétaires pourront être tenus de procéder au levé des obstacles sur tout le territoire de la Confédération suisse à partir du 1^er novembre 2008 (zone 1 selon l’Annexe 15 de l’OACI15). Le levé au-dessous des TMA ou dans un rayon de 45 km autour du point de référence des aérodromes IFR (zone 2 conformément à l’Annexe 15 de l’OACI) pourra être ordonné à partir du 1^er novembre 2010.

⁵ L’obligation de levé des obstacles à la navigation aérienne en cas de construction ou de modification d’obstacles aux abords des pistes ou des voies de circulation (zone 3 conformément à l’Annexe 15 de l’OACI16) à laquelle sont soumis les exploitants d’aérodromes conformément l’art. 66a s’appliquera à partir du 1^er novembre 2010. Les obstacles érigés avant cette date doivent également faire l’objet d’ici au 1^er novembre 2010 d’un levé conformément aux nouvelles exigences.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er mars 2008.

.... Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: ………… La chancelière de la Confédération: ………

14 RS 0.748.0

15 RS 0.748.0

16 RS 0.748.0