Progetto

Art. 29h Vérifications par sondage et contrôles

¹ Le chef d’aérodrome est habilité à vérifier les licences des équipages, les documents de bord d’aéronefs nationaux et étrangers de façon périodique, mais aussi en cas de soupçon d’irrégularités ou de défectuosités techniques, conformément aux instructions de l’office.

² Il interdit le décollage lorsqu’un équipage ou un aéronef ne dispose pas des licences et documents de bord nécessaires et valables, et lorsqu’un aéronef présente une défectuosité technique.

³ Le chef d’aérodrome notifie les incidents visés au 2^e alinéa sans délai à l’office.

Art. 29i Licences et taxes

¹ Le chef d’aérodrome examine les demandes de prorogation des licences du personnel navigant et du personnel au sol et atteste de leur exactitude conformément aux directives de l’office.

² Il prélève les taxes y afférentes conformément à l’ordonnance du 25 septembre 19899 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile.

Art. 29j Obligations douanières

Sur les aérodromes douaniers voués uniquement au trafic de passagers, le chef d’aérodrome veille à remplir les obligations de police douanière qui lui incombent en vertu des dispositions de la législation douanière.

Art. 32, al. 3

² L’office peut édicter des directives concernant le calcul des redevances et des émissions. Il se réfère à cet égard aux bases internationalement reconnues.

Art. 39 Principes

¹ Les décollages et les atterrissages de vols non commerciaux sont interdits entre 22 heures et 6 heures.

² Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sont restreints entre 22 heures et 6 heures selon les prescriptions des art. 39b et 39c.

³ Les entreprises de transport aérien planifient avec une grande retenue les vols entre 22 heures et 6 heures.

⁴ Le nombre des décollages et des atterrissages effectués entre 22 heures et 6 heures ainsi que les types d’avions utilisés doivent figurer dans la statistique des aérodromes.

Art. 39d Dérogations

¹ Ne sont soumis à aucune restriction:

9 RS 748.112.11