Convenzione (francese)

Doubles impositions. Convention avec la République du Chili

(ii) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale commençant le 1^erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.

3. L’accord du 1^erjuin 2007 entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue de l’élimination de la double imposition concernant les entreprises de transport aérien cesse de déployer ses effets à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur.

Art. 29 Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:

a) au Chili:

(i) eu égard aux impôts sur le revenu réalisé et les montants payés, crédités, mis à disposition ou comptabilisés comme dépenses, le 1^erjour de janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné, ou après cette date; et

(ii) eu égard aux impôts sur la fortune, si et dans la mesure où de tels impôts sont introduits par le Chili après la date de signature de la présente Convention, levés sur la fortune possédée le 1^erjour de janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné, ou après cette date; et

b) en Suisse:

(i) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués le 1^erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;

(ii) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1^erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à Santiago, le 2 avril 2008, en langues anglaise, espagnole et française, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes espagnol en français, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse: de la République du Chili: