Convenzione (francese)

Doubles impositions. Convention avec la République du Chili

a) Les Etats contractants conviennent que pour l’application de cette disposition, seuls seront échangés les renseignements détenus par les autorités fiscales et qui n’exigent pas de procéder à des mesures d’investigation spécifiques.

b) Il est entendu, en ce qui concerne le présent paragraphe, que les sociétés suisses couvertes par l’article 28, paragraphe 2 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs du 14 décembre 1994 et les sociétés chiliennes équivalentes aux sociétés suisses mentionnées ci-devant sont considérées comme des sociétés holding.

c) Le présent échange de renseignements sera applicable en ce qui concerne les renseignements visant les années fiscales commençant le 1^erjanvier postérieur à la plus tardive des dates suivantes où (i) le Chili est devenu membre de l’OCDE ou (ii) la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.

Fait en deux exemplaires à Santiago, le 2 avril 2008, en langues anglaise, espagnole et française, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes espagnol et français, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse: de la République du Chili: