Rapporto 1 (francese)

Let. f (hors audition)

VKS et GMD demandent que le catalogue des buts soit complété par la disposition suivante : « à réduire les complications psychiques, sociales et somatiques de la consommation de substances psychoactives. »

Al. 2

VS, COROMA, CRIAD, EWS et SSAM demandent que les pharmaciens soient ajoutés à la liste des personnes qualifiées.

Al. 4 (hors audition)

Verein Jugend ohne Drogen propose une disposition complémentaire précisant que « le traitement avec prescription de stupéfiants a pour but à long terme une abstinence totale au sens de l’art. 1 let. a. »

Art. 9

NE et Centre Patronal saluent cette disposition, qui est dans l’intérêt de la prévention des abus.

AG, BS, NW, TU, OW et Infodrog demandent que l’« organisme de remise » soit ajouté à la liste. TG invite à étudier l’opportunité d’exiger des indications concernant le mode de remise et les restrictions applicables aux quantités remises ou encore concernant l’assurance-maladie du patient. VS souhaite en outre que soit indiquée une adresse en cas d’urgence.

Selon GE, il n’est pas judicieux de demander le lieu d’origine du patient (let. d), l’adresse de son domicile (let. e) ni son lieu de séjour provisoire (let. f). Ce canton juge suffisantes les indications suivantes : nom et prénom, sexe, date de naissance et une adresse pendant la durée du traitement. La vérification de l’identité du patient au moyen d’un document officiel est en outre exigée.

TI demande que la quantité et la nature des informations à recueillir avant de dispenser un traitement de substitution soient fixées indépendamment des systèmes cantonaux.

AI trouve que le texte n’indique pas clairement ce qu’il adviendra des données collectées par les cantons, ni de quelle manière celles-ci doivent être mises à la disposition de la Confédération.

Let. h

Selon SG, on ne comprend pas bien si l’obligation de déclaration s’applique à tous les traitements résidentiels, en particulier dans les hôpitaux de soins somatiques et psychiatriques, ainsi qu’aux cas déjà au bénéfice d’une autorisation du médecin cantonal. Il propose que soit assujettie à cette obligation toute remise de produits de substitution par une institution résidentielle.

Section 3 : Traitement avec prescription de diacétylmorphine

AI, NW et OW saluent les dispositions relatives au traitement avec prescription de diacétylmorphine. AI note en particulier le caractère subsidiaire de ce traitement. NW et OW indiquent que les petits cantons, étant donné l’infrastructure exigée par la réglementation en vigueur, n’ont pas la possibilité de proposer ce traitement à leurs patients.

SGV demande que le seuil d’accès au traitement avec prescription de diacétylmorphine soit relevé. SGV et Centre Patronal exigent en particulier des règles strictes et plus claires ainsi qu’une restriction de la liberté thérapeutique du médecin dans le cas de ce traitement.

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