Rapporto 1 (francese)

Invoquant la législation sur la protection des données, ZH estime que le secret professionnel médical doit s’imposer à l’ensemble des acteurs du traitement. Si des spécialistes externes participent à l’élaboration d’un plan thérapeutique, cette question doit être régie spécifiquement.

Al. 2

AG et BS saluent la nature plus flexible de la formulation proposée, qui permet d’adapter le plan thérapeutique en fonction de l’évolution du traitement, mais ils demandent que les objectifs soient évalués tous les six mois au moins.

Art. 13

LU, Grüne, COROMA et SSAM se félicitent qu’une solution soit prévue pour les patients stables qui n’ont plus besoin du soutien d’une équipe pluridisciplinaire. COROMA est particulièrement favorable à l’assouplissement des règles, très strictes jusqu’ici, soulignant qu’elles pourront ainsi être adaptées à chaque type de clinique accueillant le patient au fur et à mesure de la progression de sa réinsertion.

Fosumos fait observer que la remise de diacétylmorphine liquide à des patients dans le cadre d’un traitement contre la dépendance est certainement une bonne chose pour le patient, mais on ne sait pas quelles en seront les conséquences politiques.

LU demande en outre que soit élaboré et imposé un cadre clair pour l’établissement de l’indication et pour la création d’autres possibilités de remise, comme par exemple la remise de doses pour le week-end.

VEVDAJ déplore qu’avec des dispositions aussi restrictives beaucoup de malades suivant un traitement avec prescription d’héroïne ne pourront que difficilement exercer une activité professionnelle régulière, ni malheureusement prendre ne serait-ce que quelques jours de vacances, et demande donc que la remise sous surveillance puisse être effectuée par n’importe quel médecin.

Dans l’intérêt de la prévention, AI demande que la remise de deux doses journalières soit réservée aux cas exceptionnels et souhaite que l’on renonce à étendre la remise à plus d’une dose journalière.

Par crainte des abus, Stadtärztlicher Dienst ZH est totalement opposé à cette réglementation dérogatoire.

Al. 2

Pour LU, il est regrettable que la disposition n’indique pas qui est compétent pour accorder le bénéfice de cette exception, ni comment assurer le contrôle visuel de la prise du produit au domicile du patient.

DDS, Verein Jugend ohne Drogen et Stadtärztlicher Dienst ZH demandent que le texte attribue la responsabilité de ce contrôle visuel à un médecin ou au personnel soignant.

Al. 3

BS, SG, KKBS, SKBS, EKDF et Fosumos se félicitent que de la diacétylmorphine puisse être remise à des personnes bien intégrées. BS estime que le médecin responsable doit pouvoir remettre cinq à six doses journalières d’héroïne non injectable. SG demande qu’il soit possible de remettre jusqu’à cinq doses journalières de diacétylmorphine dans le cadre particulier d’une réinsertion professionnelle. KKBS, SKBS, EKDF et Fosumos insistent pour augmenter le nombre de doses journalières de diacétylmorphine, qu’elle soit injectable ou non injectable.

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