Rapporto 1 (francese)

BS, LU et ZH recommandent de préciser expressément que seule l’héroïne non injectable peut donner lieu à une remise. ZH demande en outre que la remise soit limitée à une dose journalière.

SÄGD s’oppose formellement à cette exception.

Al. 4

Selon FMH, la réduction du délai doit être accordée non pas par l’OFSP, mais par le médecin cantonal car il connaît la situation locale, ce qui lui donne la possibilité de prendre des décisions adaptées, sans formalités administratives excessives.

Art. 14 Let. b

ZG relève que le terme de « Medizinalperson » est employé à mauvais escient et se demande en particulier s’il englobe aussi les pharmaciens et le personnel soignant en plus des médecins.

Compte tenu du vieillissement de la population admise à recevoir des traitements avec prescription de diacétylmorphine, Infodrog demande que l’on crée des bases légales permettant de mettre en place des offres de prise en charge adaptées aux patients âgés et que l’on étudie les modalités de traitement et donc d’autorisation applicables aux personnes recevant des soins ambulatoires à domicile (Spitex).

Art. 16

AI, SG et COROMA se félicitent des nouvelles dispositions applicables aux institutions. AI salue en particulier la prolongation de la durée de validité de l’autorisation, qui réduit le travail administratif, et la liste cumulative de critères d’admission rigoureux. Compte tenu de l’évolution démographique et du nombre croissant de patients recevant une aide et des soins à domicile ou en EMS, SG est heureux que la nouvelle réglementation permette un élargissement judicieux et utile de l’accès au traitement avec prescription de diacétylmorphine.

Al. 1

KKBS, SKBS, EKDF et NAS considèrent que les critères d’admission sont trop stricts. KKBS, SKBS et EKDF demandent que l’on envisage une liste de critères non cumulatifs car les traitements avec prescription de diacétylmorphine sont souvent préférables aux traitements de substitution avec prescription de méthadone. NAS relève que les critères ne présentent pas le même niveau de rigueur pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine et pour le traitement de substitution avec prescription de méthadone.

Al. 4

BS, Grüne, NAS, SSAM, KKBS, SKBS et EKDF se félicitent qu’une institution spécialisée puisse obtenir une autorisation car cela permettra de trouver des solutions qui sont dans l’intérêt des patients. Fosumos, KKBS, SKBS et EKDF pensent que l’autorisation exceptionnelle sera utile en particulier pour les institutions non habilitées, comme les prisons, les EMS ou les services d’aide et de soins à domicile.

Pour Infodrog, il n’est pas judicieux que les EMS puissent obtenir une autorisation uniquement dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée, comme le veut l’art. 16 al. 4.

DDS et Verein « Sag nein zu Drogen – Sag ja zum Leben » demandent qu’une énumération

exhaustive figure dans cet alinéa. DDS propose la formulation suivante : « notamment en cas de

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