Rapporto 1 (francese)

Art. 44

NE, ZG et ZH sont opposés à l’obligation faite aux cantons de communiquer des données à la Confédération. ZH, VKS et GDK la jugent disproportionnée, en particulier parce que le but de la communication de ces données n’est pas clair et que la mise en œuvre de la protection des patients est du ressort des cantons. Pour GE, la communication de données n’est légitime que si les données sont anonymisées.

Art. 45

ZH souhaite que des règles claires s’appliquent à la communication de données par l’OFSP car il s’agit de données personnelles sensibles, ce qui justifierait d’ailleurs que les règles en question figurent dans une loi au sens formel. TG et VD demandent que les personnes habilitées à consulter les données soient obligatoirement des médecins ou soient assujetties aux dispositions régissant le secret professionnel des médecins, en particulier sur le plan du droit pénal.

FMH pense que le contrôle du médecin cantonal est suffisant.

Art. 47

Pour ZH, la systématique demande que les art. 47 et 48 soient rattachés à l’art. 44. ZH rappelle en outre que l’art. 6 LPD n’autorise la communication de données personnelles à l’étranger que si la législation y assure un niveau de protection adéquat.

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