Allegato rapporto

Alinéa 2:

La convention d’objectifs doit être conclue pour deux périodes d’horaire au moins (en principe 4 ans). Elle échoit au plus tard à l’expiration de la

concession pour transport de voyageurs. Une convention d’objectifs peut porter sur des lignes dont les concessions ont des délais d’expiration différents. Lorsque cela semble judicieux, il est possible de conclure plusieurs conventions portant sur les concessions qui ont la même échéance.

Alinéa 3:

Les conventions d’objectifs requièrent l’accord des commanditaires et des entreprises de transport. Les cantons ne sont pas autorisés à conclure d’autres conventions avec les entreprises si elles sont contraires aux objectifs convenus.

Alinéa 4:

Les objectifs convenus servent de base pour établir les offres sur deux ans.

Art. 25 Système de bonus-malus

Alinéa 1:

L’application d’un système de bonus-malus est facultative. Il peut être intégré dans une convention d’objectifs à titre d’instrument de gratification ou de sanction. Lorsque les objectifs sont atteints, voire surpassés, il faudrait alors verser une prime à l’entreprise de transport. Dans le cas contraire,

l’entreprise serait tenue de verser une certaine somme.

Alinéa 2:

Il s’agit de garantir que le paiement d’un malus ne menace pas l’existence de l’entreprise.

Alinéa 3:

Lorsqu’une entreprise reçoit un bonus, elle le comptabilise en tant que produit extraordinaire. Celui-ci est porté au crédit des réserves libres.

L’entreprise peut disposer librement des fonds. Il est toutefois dans l’intérêt de l’entreprise de mettre en réserve une partie de la prime à titre « stratégique » pour le cas où elle devrait s’acquitter d’un malus. Si l’entreprise investit sa prime dans des moyens d’exploitation du trafic régional des voyageurs indemnisé, les coûts subséquents peuvent être intégrés à l’indemnité. Etant donné que cette démarche fait augmenter les coûts indemnisés, les commanditaires doivent d’abord donner leur accord.

Alinéa 4:

Un malus peut être inscrit en tant que dépense extraordinaire. Celle-ci est portée au débit des réserves libres.

Art. 26 Direction opérationnelle

Dans les conventions d’objectifs pluriannuelles, la Confédération et les cantons peuvent fixer avec les entreprises des systèmes de bonus-malus sur la qualité et les indices financiers (article 28 alinéa 5 LTV). Les cantons dirigent les opérations concernant l’élaboration de la convention d’objectifs. Lorsque celle-ci porte sur des lignes intercantonales, les cantons s’accordent sur celui qui prend la direction. S’ils ne parviennent pas à trouver un accord,

l’OFT décide.