Allegato rapporto

i: Horaires pour les différentes années de la période d’horaire.

j: Se base sur les dispositions de l’article 30 alinéa 3 lettres b et c LTV. k: Indications quant au système et au niveau tarifaire selon les prescrip-

tions de l’OFT.

Alinéa 4:

Afin d’alléger la charge administrative des entreprises de transport, on renonce à leur demander de présenter différents documents, encore indispensables selon l’OIPAF. Les commanditaires peuvent les exiger au besoin.

Alinéa 5:

Afin de simplifier la procédure de commande, les offres ou les différents documents qui les accompagnent doivent pouvoir être remis sous forme électronique. Toutefois, la page de couverture (formulaire TRV) doit en tous les cas être remise signée et sous forme papier.

Art. 18 Examen des offres

Alinéa 1:

Repris de l’article 14 alinéa 1 OIPAF.

Alinéas 2 et 3:

Repris de l’article 19 alinéas 1 et 2 OIPAF. On ne parle plus de taux de frais mais d’indices conformément au système d’indices de l’OFT. Si l’entreprise ne parvient pas à expliquer les différences de manière satisfaisante, l’OFT lui demande d’adapter son offre. Si l’entreprise ne satisfait pas à cette demande, l’OFT peut fixer lui-même l’indemnité sur la base des articles 30 et 32 LTV.

Art. 19 Investissements

L’article 19 se réfère à l’article 27 OIPAF qui traite de la prise en compte des coûts financiers dans les comptes planifiés d’une offre.

Alinéa 1:

Lors de l’acquisition de nouveaux moyens d’exploitation, notamment de nouveau matériel roulant, il faut que les entreprises de transport aient la possibilité de s’assurer que les coûts subséquents des investissements (coûts financiers, amortissements etc.) soient imputables aux futurs comptes planifiés des offres. En l’absence de l’autorisation ad hoc des commanditaires, les entreprises de transport courent le risque que les commanditaires considèrent les acquisitions comme facultatives et, partant, non indemnisables. Grâce à l’autorisation, les entreprises de transport peuvent éviter de devoir prendre en charge les coûts non couverts ultérieurs.

Alinéa 2:

Une autorisation de faire valoir les coûts financiers peut également être liée à la rémunération du capital propre. Tel peut être le cas lorsqu’une entreprise de transport peut attester d’une part de capital propre nettement réduite dans le cadre de l’acquisition des moyens d’exploitation et qu’en même temps, tous les commanditaires acceptent la rémunération. Outre les rémunérations de capital propre acceptées précédemment, il est prévu que cela constitue la seule possibilité d’obtenir une telle rémunération. Dans le

contexte de la solvabilité lors de l’acquisition de capital étranger, l’alinéa 2 vise à renforcer la base de capital propre des entreprises de transport. Dans les cas où ces dernières sont autorisées à rémunérer leur capital propre, les