Allegato rapporto

commanditaires doivent pouvoir exiger que la part d’un éventuel bénéfice issue des intérêts du capital propre reste à l’entreprise. Cette démarche empêche la détérioration de la part de capital propre lors de l’acquisition de capital étranger supplémentaire en vue de nouveaux investissements, ce qui améliore la solvabilité par rapport aux bailleurs de fonds. Une meilleure solvabilité permet de maintenir les intérêts futurs du capital étranger à un niveau plus bas.

Alinéa 3:

Dans le contexte de l’acquisition de moyens d’exploitation, les commanditaires souhaitent de plus en plus souvent indemniser les amortissements et les intérêts par des annuités constantes au lieu de sommes décroissantes. Pour un modèle où l’indemnisation a lieu uniquement par annuités, cela signifie que les intérêts diminuent tandis que les amortissements augmentent et que leur somme reste constante. Les amortissements dégressifs sont toutefois contraires aux principes d’économie d’entreprise et à l’ORCO. On peut éviter cela en lissant les intérêts et les amortissements (c.-à-d. qu’on les répartit de manière égale sur la durée du prêt). Pour le bailleur de fonds, cette démarche ne change rien sur la durée complète du prêt. En revanche, une rupture de contrat léserait le bailleur de fonds, étant donné que le capital mis à disposition ne correspondrait pas aux intérêts versés. Cette lacune d’intérêts augmente au cours des premières années du prêt, atteint son point culminant au milieu et diminue jusqu’à zéro à la fin du prêt.

En vertu de l’alinéa 3, lors de la reprise des moyens d’exploitation sans reprise du prêt, l’entreprise jusqu’ici chargée du service obtient exactement la somme qu’elle devrait au bailleur de fonds (du point de vue des mathématiques financières). On parle dans ce contexte de coûts de sortie à verser en cas de résiliation anticipée du contrat de prêt.

Sans la disposition de l’alinéa 3, un bailleur de fonds devrait supporter un risque supplémentaire (de mise au concours) qui entraînerait des intérêts plus élevés et, partant, des indemnités plus élevées.

Art. 20 Système d’indices

Le système d’indices de l’OFT concernant les lignes indemnisées est ancré dans l’ordonnance.

Section 5: conventions d’offre

Art. 21 Conclusion de conventions d’offre

Alinéa 1:

Repris de l’article 20 alinéas 1 et 2 OIPAF.

Alinéa 2:

Repris de l’article 10 alinéa 4 OIPAF.

Alinéa 3:

Si les commanditaires ne sont pas satisfaits de certaines prestations d’une entreprise de transport, ils peuvent conclure une convention d’objectifs avec celle-ci. Pour que l’entreprise ne puisse pas empêcher ou retarder, par un comportement non coopératif, la conclusion d’une telle convention, les commanditaires doivent pouvoir disposer d’un moyen de pression. Ils

l’obtiennent en posant la condition d’une convention d’objectifs valable avant