Rapporto sui risultati

3. Prises de position sur des ordonnances isolées

La plupart des prises de position portaient sur des questions générales et parfois sur quelques

questions de détail des ordonnances.

4. Ordonnance sur la promotion du trafic ferroviaire des marchandises et du transport de véhicules à moteur accompagnés (OPTMA)

Des remarques de nature technique ou terminologique ont été formulées sur certaines dispositions, et les points suivants ont été fréquemment abordés :

4.1 Champ d'application et trafic combiné (TC)

Quelques réponses suggèrent d’étendre le champ d'application de l’ordonnance et d’encourager non seulement le trafic marchandises transalpin (trafic de transit, trafic intérieur, trafic d’import-export)

mais aussi le trafic marchandises non transalpin, en particulier tous les types de trafic marchandises intérieur. Elles sont contredites par celles qui proposent de réduire autant que possible les

commandes de la Confédération – notamment en trafic par wagons complets isolés –, car les

subventions au trafic marchandises intérieur sur le rail ne correspondent ni au mandat de transfert ni aux exigences logistiques.

Certains milieux déplorent que la définition du trafic combiné soit inchangée, c’est-à-dire que seul le TC sans changement de conteneur (à l’exception de la chaîne de transport bateau-chemin de fer) est encouragé. C’est pourtant exactement cette définition – usuelle également dans le contexte européen

– qui est accueillie favorablement par d’autres milieux.

4.2 Contributions d'investissement au trafic par wagons complets isolés

Certains intervenants expriment le souhait que les contributions d'investissement – telles qu’elles sont prévues dans le trafic combiné – soient aussi définies pour le trafic par wagons complets isolés.

D’autres indiquent en revanche que les aides de l’Etat devraient être versées à des infrastructures efficaces à long terme, prioritairement sous forme de contributions d'investissement au trafic combiné.

D’autres participants déclarent apprécier que le paiement de contributions d’exploitation au trafic combiné et au trafic par wagons complets isolés soit versé sous forme d’indemnisation des coûts non couverts.

4.3 Navigation

Certains milieux souhaitent que la navigation soit considérée, parallèlement à la route, comme

« parcours initiaux ou terminaux », c’est-à-dire comme une partie du transport ferroviaire digne d’être subventionnée.

4.4 Contribution fédérale de réduction du prix du sillon (art. 20 OPTMA)

L’option envisagée, à savoir de conserver la réduction du prix du sillon jusqu’au 31 décembre 2010, est accueillie favorablement par de nombreux intervenants, quoiqu’une extension du champ

d'application soit fréquemment demandée pour que le trafic par wagons complets isolés puisse également profiter de cette réduction. De plus, on signale qu’il est extrêmement important de réformer fondamentalement le système du prix du sillon à partir de 2011 : l’objectif devrait être d’éliminer entièrement le besoin de subvention des gestionnaires de l'infrastructure.

Il est suggéré par ailleurs (p. ex. par le canton de Zoug) de supprimer l’article sans compensation puisque, pour tous les types de transport ferroviaire, c’est de plus en plus le manque de capacité des sillons qui pose problème. Or ce problème ne peut être résolu qu’avec une infrastructure

correspondante, laquelle doit aussi être finançable. Il faudrait plutôt que l’infrastructure ferroviaire,

notamment, soit aussi co-financée par des prix du sillon équitables, le trafic marchandises et

voyageurs ayant à verser un prix du sillon reflétant la réalité des coûts.