Rapporto esplicativo

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

1.4 Résultats de la demande d’avis auprès des milieux intéressés

La consultation des milieux intéressés est en cours.

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Bien que la présente révision totale des deux ordonnances sur les aliments pour animaux présente une nouvelle structure basée sur la législation la plus récente de l'Union européenne, elle ne contient pas de changements fondamentaux pour la législation suisse en la matière. Les dispositions de l'Union européenne concernant les aliments pour animaux avaient déjà été intégrées au cours des années passées dans les textes des ordonnances précédentes.

La formulation des textes traitant des dispositions techniques, en particulier des annexes de l'Ordonnance du département sur le Livre des aliments pour animaux, fait en majorité référence aux annexes des règlements et directives du droit européen. Ce procédé permet une grande flexibilité pour l'adaptation du droit suisse à l'évolution de la législation européenne, indispensable pour garantir le maintien du libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne en matière d'aliments pour animaux. Les textes intégraux des références européennes sont publiés sur la page internet "bases de la législation" du contrôle des aliments pour animaux d'ALP Posieux afin de garantir à la branche un accès aisé et rapide à l'ensemble du droit par les milieux intéressés.

La révision totale de l'ordonnance sur les aliments pour animaux et de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux n'entraîne pas de conséquences au niveau des coûts et de l'effectif du personnel de la Confédération.

1.5.2 Cantons

Les nouvelles ordonnances sont basées sur le droit en vigueur et n'apportent pas de changements sur le partage des tâches de contrôle des aliments pour animaux entre la Confédération et les cantons.

1.5.3 Economie

La suppression de l'homologation obligatoire des matières premières dynamise les entreprises de la branche des aliments pour animaux. Une plus grande transparence entre les législations européenne et suisse renforce la position des entreprises de la branche dans le marché européen.

1.6 Rapport avec le droit international

La date du 1er janvier 2011 prévue pour la mise en vigueur des nouvelles ordonnances sur les aliments pour animaux se situe quatre mois plus tard que la date de mise en application du nouveau règlement CE/767/2009 qui constitue une évolution marquante du droit européen. Ce nouveau droit étant repris dans cette révision totale, la Suisse intègre rapidement l'évolution majeure du droit européen dans sa législation, ce qui favorise les échanges.

1.7 Base légale

Les art. 27a, al. 2, 148a, al. 3, 158, al. 2, 160, al. 1 à 5, 161, 164 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr), RS 910.1 et l'annexe 5 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, RS 0.916.026.81 constituent la base légale.