Rapporto esplicativo

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

Les conditions de mise en circulation pour les aliments pour animaux sont indiquées. Les matières premières ne doivent pas être homologuées, la liste positive est supprimée. Des mesures sont prévues pour permettre de retirer des aliments pour animaux du marché en cas de non respect des exigences.

Les exigences du département sont données dans l'article 2 OLALA.

Article 8 Responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'alimentation animale

Cet article permet à l'office d'obtenir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la conformité et de la sécurité d'un aliment pour animaux.

L'alinéa 2 aménage la possibilité sous certaines conditions de pouvoir divulguer certaines informations sensibles en cas d'urgence touchant à la santé humaine ou animale, ainsi qu'à l'environnement.

Article 9 Restrictions et interdictions

La liste des matières premières limitées ou interdites pour la commercialisation et l'utilisation dans l'alimentation animale est introduite par cet article. La liste du département se trouve à l'art. 3 OLALA.

Article 10 Caractéristiques des types d'aliments pour animaux

Il habilite l'office à définir des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières, les additifs et les autres produits utilisés dans l'alimentation animale. Dans l'alinéa 2, il introduit les règles de dilution pour les additifs dans les aliments complémentaires et les matières premières. Le département fixe, à l'art. 4 OLALA, cette dilution maximale à 100 pour les aliments complémentaires, des exceptions n'étant possibles que dans le cadre des aliments diététiques autorisés.

Article 11 Aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (diététiques)

Un aliment pour animaux peut être commercialisé avec la mention "aliment diététique" s'il est conforme à un objectif nutritionnel particulier contenu dans la liste autorisée par l'office. L'alinéa 2 précise la procédure à suivre pour la mise à jour de cette liste. L'art. 5 OLALA contient la liste des objectifs nutritionnels particuliers publiée par le département.

Article 12 Principes d'étiquetage et de présentation

Cet article introduit, en plus des principes de base déjà présents dans l'ordonnance actuelle, la marche à suivre pour l'étiquetage et la présentation des aliments pour animaux vendus par correspondance. Il précise la notion de durabilité minimale pour un aliment composé.

Article 13 Responsabilité

L'ordonnance prévoit une "personne responsable de l'étiquetage". C'est en général le fabricant, cela peut aussi être un commercialisateur qui appose sa propre étiquette. Ce dernier est alors le responsable des indications portées sur l'étiquette.

Article 14 Allégations

Cet article introduit les possibilités d'allégations qui sont précisées dans l'OLALA à l'art. 6. Sous réserve de disposer de preuves scientifiques suffisantes au moment de sa mise en circulation, les entreprises ont la possibilité de mettre en valeur une allégation attribuable à l'aliment pour animaux commercialisé. Ces allégations ne peuvent se référer à des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie sauf pour ce qui touche à la prévention de déséquilibres nutritionnels dès lors qu'il n'est pas établi de lien avec des symptômes pathologiques. Des exemples d'allégations sont contenus dans les codes publiés sur l'internet.