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Consultazione 2009/63: Disposizioni tecniche per il settore ferroviario e delle ordinanze concernenti la concezione di una rete di trasporti pubblici conforme alle esigenze dei disabili · 7 pagine
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Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)
Modification du ... projet de consultation: 03.04.2009
Le conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23. November 19831 sur la construction et l’exploitation des
chemins de fer (ordonnance sur les chemins de fer) est modifiée comme suit:
Art. 5
1L’OFT peut, dans des cas particuliers, ordonner des dérogations aux dispositions Gelöscht: Office fédéral des de la présente ordonnance et à ses dispositions d’exécution, pour protéger des transports (Office fédéral personnes, des objets ou des biens juridiques importants. Gelöscht: )
2Dans des cas isolés, des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance et
à ses dispositions d’exécution pourront être accordées lorsque ’’le requérant atteste Gelöscht: aussi
que:
Gelöscht: les conditions
a. le même degré de sécurité est garanti; ou que techniques ou d
b. il n’en résulte pas de risque inacceptable et que toutes les mesures Gelöscht: exploitation sont proportionnées visant à diminuer les risques sont prises. simples ou que de nouvelles
connaissances permettent d
Art. 6, al. 3 et 4 Gelöscht: obtenir un degré de
3L’office fédéral évalue la documentation en fonction des risques. Il peut contrôler sécurité équivalent.
lui-même les documents ou en ou ordonner l’examen par des experts ou demander Gelöscht: ,
des attestations et des rapports d’inspection au requérant.
4Il peut, en approuvant les plans, déterminer les ouvrages, les installations ou les Gelöscht: Se fondant sur le parties de ceux-ci pour lesquels des dossiers de sécurité selon l’art. 8a devront être rapport de sécurité, i
remis. Gelöscht: supplémentaires
Gelöscht: et installations de
Art. 6a Véhicules sécurité
Le cahier des charges et l’esquisse de type seront présentés à l’office fédéral avant le
début de la construction des véhicules. L’office fédéral vérifie si les prescriptions de
la présente ordonnance et les dispositions d’exécution sont appliquées.
1 SR 742.141.1
2005–......