Rapporto esplicativo

Ordonnance relative à la taxe sur la valeur ajoutée

doivent être mis en relation avec le chiffre d’affaires global. Est considéré comme chiffre d’affaires global le total de toutes les recettes (TVA exclue); outre les chiffres d’affaires imposables (TVA exclue), il contient donc également les chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt ou exonérés et les montants ne faisant pas partie de la contre-prestation.

Chapitre 6: Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale

Section 1: Clôture des comptes

(Art. 34, al. 3, LTVA)

Art. 70

Conformément à l’art. 116, al. 2, LTVA, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de l’art. 34, al. 3, LTVA, qui autorise l'assujetti à utiliser l’exercice commercial comme période fiscale. La disposition de l’ordonnance se basant sur cet article n’entrera par conséquent en vigueur qu’à ce moment-là. Cette disposition s’appuie sur le droit des impôts directs (art. 79, al. 3, LIFD). Le droit civil autorise les exercices commerciaux supérieurs à une année, ce qui n’est pas possible du point de vue fiscal.

Section 2: Méthode des taux de la dette fiscale nette et méthode des taux forfaitaires

Art. 71 Principes

(Art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Al. 1: Les assujettis désirant décompter selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et remplissant les conditions de l’art. 37, al. 1, LTVA, relatives à la limite de chiffre d’affaires et de la dette fiscale, doivent déposer une déclaration d’adhésion sur laquelle il doivent spécifier toutes leurs activités imposables. Ensuite, l’AFC communique à l’assujetti quelles activités il doit imposer et à quel taux. Lors de l’examen pour déterminer si les limites conformément à l’art. 37, al. 1, LTVA, sont respectées, il faut prendre en considération les livraisons imposables et exonérées sur le territoire suisse, les exportations de biens et les prestations de services imposables et exonérées dont le lieu de la prestation se situe sur le territoire suisse. Ainsi, les prestations de services dont le lieu se situe à l’étranger, les livraisons à l’étranger (livraisons étranger-étranger) et les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 LTVA ne sont pas déterminantes.

L’al. 2 désigne les assujettis ne pouvant pas décompter au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

La let. a arrête que les assujettis qui ont la possibilité, en vertu de l’art. 37, al. 5, LTVA, de décompter selon la méthode des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les institutions analogues, ne peuvent pas décompter au moyen des taux