Rapporto esplicativo

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT)¹³ et la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CRC)¹⁴.

3.2 Commentaire article par article

3.2.1 Objet (article 1)

La première phrase décrit l’objet de la Convention : promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.

La deuxième phrase explique la notion de « personnes handicapées ». Il s’agit de personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Cette phrase décrit donc le groupe de personnes relevant du champ d’application de la Convention. Il est fait référence à la notion de « handicap » dès la lettre e du préambule, qui reconnaît que cette notion évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Cette interprétation souligne que la notion de handicap n’est pas figée, mais dépend des évolutions sociales. Cela explique par ailleurs que l’interprétation de « personnes handicapées » n’ait pas été formulée à l’article 2 sous forme de définition technique.

L’article 1 définit la notion de « personnes handicapées » de manière à décrire le champ d’application des droits formulés dans la Convention. Il convient, au niveau national, de respecter les définitions légales du « handicap », pour lesquelles les ordres juridiques internes spécifiques sont déterminants.

3.2.2 Définitions (article 2)

L’article 2 contient des définitions sur lesquelles il convient de se fonder pour interpréter et comprendre les notions correspondantes dans les différents articles de la Convention. Il s’agit des notions suivantes :

- communication,

- langue,

- discrimination fondée sur le handicap,

- aménagement raisonnable et

- conception universelle.