Rapporto sui risultati

FSN et FSA critiquent la formulation de la disposition en ceci qu'elle prévoit que le bien intégré dans l'immeuble doit être "à l'origine" du défaut dans l'immeuble. Le bien intégré dans l'immeuble ne doit en effet pas causer de nouveau défaut pour que le caractère défectueux de l'immeuble soit reconnu. Il suffit qu'il soit lui défectueux. Selon UNIGE, le texte devrait indiquer le point de départ du délai (la livraison).

3.2.2.2 Art. 219

FSA propose d'énoncer explicitement le délai de 5 ans pour les immeubles ou les constructions immobilières dans cet article ou à l'art. 371 CO. BE propose de remplacer le terme "bâtiment" par "immeuble" ou "construction immobilière".

3.2.2.3 Art. 371, al. 2

Les Verts, ACSI, FRC et SKS critiquent la modification proposée, car le renvoi pourrait laisser penser que le délai de 2 ans de l'art. 210, al. 1, CO s'applique. Ils proposent de maintenir la formulation actuelle. FSA estime aussi que le délai de 5 ans devrait figurer explicitement dans cette disposition ou à l'art. 219 (voir ci-dessus 3.2.2.2)

3.2.3 Variante 2

3.2.3.1 Art. 210

Alinéa 1

FSA estime qu'une limite minimale quant au montant devrait être envisagée pour exclure l'application d'un délai aussi long aux biens de consommation courante.

Pour les avis exprimés sur le délai général proposé de 5 ans, voir ci-dessus le résumé des avis sur la variante 2 (ch. 3.1.5.2).

3.4 Autres propositions

3.4.1 Modification de l'art. 201 CO

FSA estime qu'une modification de l'art. 201 CO devrait être envisagée (voir cidessus, ch. 3.2.1).

3.4.2 Droit à la réparation

Migros propose d'introduire dans la loi un droit à la réparation du défaut.