Rapporto sui risultati

3.1.5 Variantes

3.1.5.1 Variante 1

AI, OW, SZ, VD, ZG, PLR, economiesuisse, FRI, FSN, USP et USAM privilégient la variante 1. GR s'exprime également en faveur de la variante 1, avec la réserve générale exprimée envers le projet (voir ch. 3.1.2).

Parmi les participants qui n'ont pas été consultés, ASEPP, ASO, GastroSuisse, Migros, suissetec, Swiss Retail Federation, UPSA et USM donnent également la préférence à la variante 1. Swissmem est aussi favorable à cette variante à l'exclusion du délai de 5 ans prévu pour les biens meubles intégrés dans un immeuble. Même si elle ne voit pas de besoin de légiférer, ASSL s'exprime subsidiairement pour la variante 1.

Les motifs invoqués sont principalement que la prolongation générale à 2 ans est suffisante pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs et qu'elle permet déjà de se conformer aux règles européennes et internationales. Le dépassement du minimum prescrit par le droit international a même été explicitement refusé par certains participants (economiesuisse, UNIGE). Un régime différent pour les biens meubles et les immeubles est aussi considéré comme étant justifié (UNIGE).

Swissmem s'oppose au délai de 5 ans, car les produits industriels sont soumis à un entretien régulier et il ne serait plus possible, avec un délai aussi long, de déterminer si le défaut provient d'un manque d'entretien ou d'un mauvais entretien ou si le défaut existait déjà au moment de la conclusion du contrat. Swissmem relève aussi que ce délai aura pour conséquence d'augmenter les prix, ce qui est contre-productif pour les consommateurs. Et le caractère dispositif du délai n'atténue en rien les difficultés, car les clients expérimentés voudront d'autant plus s'en tenir à un délai de 5 ans qu'il est prévu par la loi.

3.1.5.2 Variante 2

AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZH, Les Verts, PEV, PDC, PS, ACSI, CFC, FRC, HEV, kf, sec Suisse, SKS, et USS privilégient la variante 2. Ces participants se rallient aux arguments avancés dans l'avantprojet, à savoir qu'un délai unique de 5 ans est simple et clair et favorise la sécurité du droit. Il rend en effet superflues la distinction entre meubles, immeubles et constructions immobilières et n'introduit pas, contrairement à la variante 1, la notion de biens meubles destinés à être intégrés dans un immeuble. Ce délai unique permet également de soumettre tous les vendeurs à la même prescription.

Parmi les participants qui n'ont pas été consultés, USIE et VSSM sont également favorables à la variante 2. SVIT Schweiz soutient aussi cette variante, tout en estimant que les délais de garantie doivent rester de droit dispositif.

AI, GR, OW, VD, ZG, PLR, constructionsuisse, economiesuisse, FSN, USAM et USP ne se limitent pas à exprimer, le cas échéant, leur préférence pour la variante 1. Ils rejettent la variante 2 en tant que telle. Plusieurs motifs sont avancés pour appuyer cette position. De nombreux biens de consommation