Rapporto sui risultati

correspond au délai ordinaire (art. 127 CO) appliqué en particulier au mandataire ou prévoir un délai d'avis des défauts et un délai d'action en garantie différents.

Pour FSA, les solutions proposées sont trop superficielles et créent des problèmes de délimitation et d'interprétation nouveaux. FSA doute que la prolongation générale du délai rétablisse l'équilibre entre les parties. Elle estime que les problèmes proviennent bien plus des délais de vérification et d'avis très courts (art. 201 CO), dont le non-respect entraîne la péremption du droit à la garantie. Ces délais ne peuvent en rien constituer un contrepoids à la prolongation du délai d'action, comme le suggère de manière peu convaincante l'avant-projet. Elle propose de suspendre les travaux et d'examiner le délai de prescription dans le cadre plus large de l'unification générale des délais de prescription en matière de responsabilité civile. La modification du délai d'avis (art. 201 CO) devrait aussi être examinée.

3.1.3 Coordonner avec la révision générale des délais de prescription

constructionsuisse, FSA et UNIL sont d'avis que la révision des délais de garantie devrait être intégrée dans la révision générale en cours des délais de prescription (voir sur cette révision le rapport de la Commission des affaires juridiques du 30 avril 2010, ch. 2.2). FSA s'oppose, pour des raisons de cohérence et de sécurité du droit, à une modification rapide et séparée du droit de la garantie qui serait à nouveau remise en question quelques années plus tard par la révision générale. UNIL est d'avis que les délais de prescription devraient être réglés dans la partie générale uniquement. Un régime spécial pour la garantie pour défauts ne permet pas d'atteindre la coordination voulue par le projet. Par exemple, le contrat de mandat relève du délai général de prescription et un contrat d'architecte global peut y être soumis parallèlement aux règles sur le contrat d'entreprise. Les délais de prescription de la partie générale sont par ailleurs impératifs (art. 129 CO), contrairement aux délais de garantie des art. 210 et 371 CO. L'application de la partie générale remplacerait donc l'art. 199, let. b, AP-CO qui ne va pas aussi loin. UNIL propose un délai de 3 ans dès que le défaut pouvait et devait être découvert doublé d'un délai de 10 ans dès la livraison.

3.1.4 Coordination plus poussée des délais en matière de vente et de contrat d'entreprise

LU et PDC sont critiques face à l'absence de coordination des points de départ des délais. Une véritable action récursoire n'est ainsi pas possible et limite les avantages pour l'entrepreneur. constructionsuisse trouve aussi insatisfaisante l'absence de coordination des points de départ des délais, mais convient qu'il faut renoncer à prévoir une action récursoire pour que la solution légale soit équilibrée et praticable. USP n'a également pas d'objection contre le choix de l'avant-projet de ne pas régler l'action récursoire.