Progetto

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

Art. 57 Positions sur les entreprises sans notation

Lorsqu’une banque pondère les positions sur des entreprises en utilisant les notations, les positions sans notation obtiennent la pondération-risque de 100 % ou celle de l’Etat central concerné, lorsque celle-ci est supérieure à 100 %.

Art. 58 Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages

immobiliers

¹ Les objets d’habitation sont des immeubles utilisés par le preneur de crédit luimême ou loués.

² Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles sont attribués aux catégories de biens-fonds correspondant à l’usage futur de l’objet financé, selon l’annexe 4.

³ La pondération-risque de 35 % n’est applicable aux objets d’habitation sis à l’étranger que si une gestion des risques appropriée et similaire à celle applicable aux objets d’habitation situés en Suisse est assurée.

⁴ La pondération-risque de 35 % est également applicable aux avoirs de prévoyance nantis et aux prétentions de prestations de prévoyance nanties selon l’art. 30b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁵ et l’art. 4 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance¹⁶:

a. si la mise en gage est effectuée à titre de couverture supplémentaire d’une créance garantie par gage immobilier, et

b. s’il s’agit d’un objet d’habitation affecté à l’usage propre du preneur de crédit.

Art. 59 Titres de participation

Dans l’AS-BRI, seules des quotes-parts de positions nettes en titres de participation doivent être pondérées selon l’annexe 5:

a. si elles ne sont pas déductibles des fonds propres de base ajustés et des fonds propres complémentaires selon l’art. 31, ou

b. si elles ne doivent pas être traitées selon les prescriptions régissant la couverture des risques de marché par des fonds propres.

¹⁵RS 831.40

16 RS 831.461.3