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Consultazione 2010/84: Modifica delle ordinanze d'esecuzione in seguito alla revisione parziale della legge sulla navigazione aerea · 2 pagine
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Projet Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
Modification du …
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales1 est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales
Remplacement d’expression
Dans toute l’ordonnance, l’expression «office» est remplacée par l’abréviation « OFAC ».
Préambule
vu l’art. 57, al. 1 et 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2,
vu les art. 2a, al. 3, 21, 24, al. 1, et 125, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation OSAv3,
Titre précédant l’art. 20a