Progetto

Projet Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l’aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion (Ordonnance relative aux temps de vol et de service)

Modification du …

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 57, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,

vu la version contraignante pour la Suisse du règlement (CEE) n^o 3922/91 conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (accord sur le transport aérien)2,

arrête:

I

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet, champ d’application et rapport avec le droit international

¹ La présente ordonnance règle les aspects liés aux temps de vol et de service des membres de l’équipage d’avions, qui peuvent être réglés par chaque Etat conformément au règlement (CEE) no 3922/91.

² Elle s’applique aux entreprises de transport aérien sises en Suisse et ayant l’obligation de détenir une autorisation d’exploitation ou une concession pour le transport aérien commercial de personnes et de marchandises.

³ La sous-partie Q du règlement (CEE) n° 3922/91 et la présente ordonnance s’appliquent à tous les vols assurés par ces entreprises, y compris aux vols qu’il y a lieu de qualifier de privés.

II

La présente modification entre en vigueur le …..

1 RS 748.0