Progetto
Consultazione 2010/84: Modifica delle ordinanze d'esecuzione in seguito alla revisione parziale della legge sulla navigazione aerea
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Projet Ordonnance du DETEC sur les mesures de sûreté dans l’aviation (OMSA)
Modification du …
Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’entente avec le Département fédéral de justice et police,
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 20 juillet 2009 sur les mesures de sûreté dans l’aviation1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 13a
Section 8a: Dispositions pénales
Art. 13a
Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation2:
a. quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux dispositions suivantes: art. 4, al. 2, 5, al. 2, 8, al. 1, let. a, 12 et 13, al. 1;
b. quiconque exerce sans certification une activité pour laquelle une certification est obligatoire au sens de l’art. 6;
c. quiconque enfreint les obligations expressément mentionnées à l’art. 9.
II
La présente modification entre en vigueur le …..