Progetto
Consultazione 2010/84: Modifica delle ordinanze d'esecuzione in seguito alla revisione parziale della legge sulla navigazione aerea · 4 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 1Fedlex · Progetto
Ordonnance sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports (Ordonnance sur la coordination des créneaux horaires)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 août 2005 sur la coordination des créneaux horaires1 est modifiée comme suit:
Titre et titre abrégé
Ordonnance sur la facilitation d’horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports
(Ordonnance sur la facilitation d’horaires et sur la coordination des créneaux horaires)
Préambule
vu les art. 39a et 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2, vu les art. 1 et 2 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3,
vu le règlement (CEE) 95/934,
1 RS 748.131.2
2 RS 748.0
3 RS 0.748.127.192.68; la version la plus récente applicable en Suisse faisant foi.
4 Fait foi la version contraignant pour la Suisse du règlement (CEE) 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires ; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/2004, JO L 138, du 30.4.2004, p. 50, conformément au ch. 1 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).