Progetto

Projet Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 63 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)²,

vu l’art. 48, al. 3 du code civil suisse³,

Art 22a

^{V. Dispositions} Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la LA:

pénales

a) quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 5, al. 1, 6, al. 2, 8, al. 3, 9, al. 1, 16, al. 1 et 2, et 17;

b) tout commandant d’aéronef qui, en omettant d’exécuter en tout ou partie des tâches lors de la planification ou de la préparation du vol ou lors de la prise en charge et de la préparation de l’aéronef, compromet la sécurité du vol.

II

La présente modification entre en vigueur le ….

1 RS 748.225.1

2 RS 748.0