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Consultazione 2010/9: Rapporto concernente la conclusione di un Protocollo che modifica la Convenzione con il Regno di Norvegia per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio · 8 pagine
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Double imposition. Protocole à la Convention de double imposition avec la Norvège
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.
Fait en deux exemplaires à Oslo le 31 août 2009, en langue allemande, norvégienne et anglaise. En cas d’interprétation différente des textes le texte anglais fera foi.
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Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Royaume de Norvège:
Salman Bal Tjorbjørn Giølstad