Projet

Double imposition. Protocole à la Convention de double imposition avec la Norvège

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

Fait en deux exemplaires à Oslo le 31 août 2009, en langue allemande, norvégienne et anglaise. En cas d’interprétation différente des textes le texte anglais fera foi.

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Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Royaume de Norvège:

Salman Bal Tjorbjørn Giølstad