Rapporto esplicativo

risques possibles. Tout découvert est interdit. Si la présence des assureurs-vie, avec les conditions d’ensemble actuelles, est souhaitable dans le domaine de la prévoyance professionnelle, alors il doit être possible de constituer un portefeuille qui permette d’atteindre chaque année le taux minimal fixé, mais qui soit aussi compatible avec les exigences de solvabilité. Cela signifie que le taux d’intérêt minimal devrait être déterminé sur la base d’une formule fixe et réplicable, c’est-à-dire dont les placements peuvent être effectués sur les marchés. Ce portefeuille devrait être conçu de telle sorte que les assureurs puissent prendre les risques qui y sont associés tout en respectant leurs propres exigences de solvabilité.

La conception alternative envisage le taux d’intérêt minimal comme une référence (prudente) pour le domaine de la prévoyance professionnelle. L’exigence est alors surtout que le taux d’intérêt minimal puisse être atteint en moyenne sur plusieurs années, et non qu’il le soit en tout temps. Le taux doit donc être suffisamment bas pour que les caisses ayant une capacité de risque limitée puissent le respecter sur une certaine période, mais pas chaque année. Des découverts sont admis. L’existence d’un taux minimal constitue à la fois une incitation et une contrainte. Cette manière de voir est avant tout celle des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes. Aucune exigence supplémentaire, comme un test de solvabilité garantissant qu’il n’y ait jamais de découvert, n’est prévue. Cela permet de fixer le taux d’intérêt minimal à un niveau plus élevé que pour les assureurs-vie. Si l’on peut souhaiter que le taux soit réplicable, cela n’est pas absolument nécessaire. Les conditions d’ensemble, comme un taux de conversion plus élevé, devraient également être prises en considération. Une baisse systématique des taux de couverture sur une longue période signifierait que les paramètres ont été fixés à un niveau trop élevé.

L’approche des assureurs-vie suppose une formule fixe ou du moins un alignement strict sur une formule. De manière générale, le taux doit être fixé sur la base de critères bien précis, ce qui renforce la crédibilité de l’opération.

Les débats autour d’une formule permettant de définir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle ne datent pas d’hier¹³⁹. Les deux approches mentionnées cidessus trouvent un prolongement dans ces discussions. Une formule pourrait par exemple être établie sur la base des indicateurs suivants :

 Taux d’intérêt réel : lier le taux d’intérêt minimal à l’inflation peut empêcher de tenir compte de l’évolution du marché. La définition du taux d’intérêt réel n’est par ailleurs pas plus aisée que celle du taux d’intérêt nominal ; le taux réel ne peut être calculé qu’a posteriori.

 Indice/référence : l’inconvénient de cette solution est qu’elle aligne les placements sur la référence, sans tenir compte de la capacité de risque de la caisse.

 Evolution des salaires : celle-ci ne coïncide pas nécessairement avec l’évolution du rendement des placements.

 Rendement d’un placement à risque faible ou nul : le danger vient ici de la disparition des incitations à rechercher un rendement plus élevé.

En mai 2003, la Commission LPP a adopté, par onze voix contre quatre, une formule basée sur la moyenne des trois dernières valeurs mensuelles du rendement des obligations de la Confédération à dix ans, majorée ou minorée de 0,5 point selon l’évolution de l’indice Pictet LPP 93. Elle combinait de la sorte un placement à faible risque avec l’évolution d’un indice de référence. Ce principe a été largement confirmé dans l’ensemble des discussions qui ont suivi¹⁴⁰ et a été repris dans la formulation de l’art. 15, al. 2, LPP¹⁴¹ (lors de la 1^re révision de