Rapporto esplicativo
Consultazione 2011/110: Rapporto sul futuro del 2° pilastro · 172 pagine
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Le tableau suivant fournit une vue d’ensemble de la diffusion des différentes formes d’administration en Suisse :
20042009
IP Assurés Rentiers IP Assurés Rentiers Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre IP enr.17 Inst.
95 1 036 838 128 991 87 1 226 910 166 826
18 coll.
Inst. 115 598 212 77 559 113 744 852 91 787
comm.19
Autres 2097 1 463 225 610 913 1750 1 572 402 677 899
IP non enr.20 Inst.
30 62 497 6 037 20 49 542 5 560
coll.
Inst. 9 5 831 489 6 8 108632
comm.
Autres 589 46 948 15 811 375 41 526 12 484
Total 2935 3 213 551 839 800 2351 3 643 340 955 188
1.6.2 Distinction selon la couverture des risques
En matière de couverture des risques, les institutions autonomes se distinguent de celles avec assurance intégrale. Tandis que les premières assument elles-mêmes toutes les éventualités assurées (vieillesse, décès et invalidité), les secondes ont délégué la couverture de l’ensemble de leurs risques au moyen d’un contrat conclu avec une compagnie d’assurances. Le terme de « réassurance » est fréquemment utilisé. Il s’agit en fait d’un contrat d’assurance au sens de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), à ne pas confondre avec les « contrats de réassurance » proprement dits, auxquels la LCA ne s’applique pas (art. 101, al. 1, ch. 1, LCA). La compagnie d’assurance est soumise à la surveillance de la FINMA21, tandis que l’institution de prévoyance est soumise à la surveillance de l’autorité de surveillance cantonale ou régionale22.
Ces deux types d’institutions sont représentés ci-après :
Institution de prévoyance autonome23
17 IP enr. = institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle. En vertu de l’art. 48, al. 1, LPP, les institutions de prévoyance qui entendent participer à l’application du régime de l’assurance obligatoire doivent se faire inscrire dans ce registre.
18 Inst. coll. = institutions ou fondations collectives.
19 Inst. comm. = institutions ou fondations communes.
20 IP non enr. = institutions de prévoyance non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle. Ces institutions n’appliquent pas le régime de l’assurance obligatoire.
21 Art. 46 LSA.
22 Art. 61 LPP.
23 Les quatre graphiques qui suivent sont tirés de la Statistique des caisses de pensions 2009 de l’OFS, p. 33.