Rapporto esplicativo

quels frais pour les institutions de prévoyance et les entreprises, et quelles obligations légales d’agir ou articles de loi en sont à l’origine.

13.1.3.5 Sociétés d'assurance-vie

Environ la moitié des assurés actifs dans la prévoyance professionnelle sont, par l’intermédiaire de leur institution de prévoyance, liés à une société d’assurance-vie et financent par leurs cotisations les frais administratifs qui y sont générés. Il est donc d’autant plus important de disposer d’informations sur la structure de ces frais. C’est ce qui a été fait dans cette étude (cf. chap. 8)..

13.1.3.6 Résumé

L’étude mesure pour la première fois les frais administratifs supportés par les entreprises dans le cadre du 2^e pilier. Les auteurs estiment qu’une grande partie des tâches et des événements qui sont à l’origine de frais administratifs élevés sont dus aux fondements mêmes du 2^e pilier : ils peuvent en effet être expliqués par le système par capitalisation, par l’autonomie des institutions de prévoyance et par la diversité de ces dernières et des solutions de prévoyance. C’est pourquoi l’étude indique qu’une réduction notable des frais administratifs ne serait possible qu’en simplifiant radicalement le système de la prévoyance professionnelle (par ex. en adoptant des règlements uniformes ou en mettant en place une caisse unique).

13.2 Situation visée

La votation du 7 mars 2010 sur l’adaptation du taux de conversion minimal a montré que la population est très sensible aux frais du 2^e pilier. C’est pourquoi des demandes de simplification se font entendre sur le plan politique, par exemple avec la motion Graber 10.3795 « LPP. Simplifications administratives ».

L’OFAS a commandé les projets de recherche mentionnés aux ch. 13.1.2 et 13.1.3 afin de mettre en évidence les éléments générateurs de frais dans la prévoyance professionnelle. Une fois la situation circonscrite, il est maintenant nécessaire d’envisager les mesures qui permettront de réduire les frais tout en contribuant à simplifier la prévoyance professionnelle.

13.3 Pistes de solution

13.3.1 Problème A : Complexité de la prévoyance professionnelle

13.3.1.1 Description du problème

Comme on l’a vu (cf. ch. 13.1), l’objectif de simplification de la LPP peut se révéler contradictoire avec celui d’une amélioration constante du système de prévoyance, de son adaptation aux évolutions de la société et de l’économie et d’une protection efficace des droits des assurés. Or, si ces objectifs se heurtent, c’est manifestement à la protection des droits qu’il convient d’accorder la priorité. Il s’agit donc de se montrer prudent et de tenir compte des risques qu’impliquerait une simplification « à tout prix ». Les mesures peuvent viser une simplification de l’administration, des règles (légales) ou du système de la prévoyance. Ces différents objectifs ne couvrent pas les mêmes champs, et peuvent même être en contradiction. Il faut également garder à l’esprit que des simplifications au bénéfice d’une catégorie d’acteurs de la prévoyance peuvent avoir pour corollaire de compliquer la tâche d’autres catégories d’acteurs (p. ex. l’harmonisation du certificat de prévoyance va contraindre les institutions de prévoyance à établir un nouveau document) ; une pesée d’intérêts est donc dans tous les cas nécessaire.

Les possibilités de simplification restent donc un thème à étudier aujourd’hui. Le présent rapport a mis en évidence plusieurs mesures qui entraînent également une simplification : par ex. la suppression du versement en capital, la mise en place d’une caisse unique ou la fixation du taux de conversion minimal ou d’un taux d’intérêt minimal par l’organe suprême. Les pistes de solutions qui suivent peuvent permettre une simplification de la prévoyance professionnelle.