Rapporto esplicativo

13.3.1.2 Solution A.1 : Abrogation de l’art. 3 LPP

Si cette solution était mise en œuvre, il ne serait plus possible pour des groupes professionnels d’indépendants d’être affiliés globalement ou pour certains risques à l’assurance obligatoire par le Conseil fédéral à la demande de leur association professionnelle. Avec cette abrogation, la LPP pourrait être allégée d‘un article qui ne correspond pas à un réel besoin de la pratique. Il n’y a en effet jamais eu de requête d’assurance obligatoire des indépendants basée sur l’art. 3 LPP. Le système d’assurance facultative des indépendants selon l’art. 4 LPP offre à ceux-ci davantage de souplesse et de marge de manœuvre qu’une extension de l’assurance obligatoire LPP sur la base de l’art. 3 LPP.

Une telle abrogation n’entraînerait aucun inconvénient particulier étant donné que l’art. 3 LPP est resté lettre morte en pratique. Il faut toutefois noter que cette simplification, qui concernerait une disposition pratiquement pas appliquée, n’entraînerait pas d’économies.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

13.3.1.3 Solution A.2 : Formulaire d’annonce électronique standardisée pour les cas de libre passage

Cette solution prévoit l’introduction d’un formulaire d’annonce électronique, qui permettrait aux institutions de prévoyance de simplifier la gestion des cas de libre passage, étant donné que toutes les informations nécessaires seraient standardisées (par ex. mêmes formulations, même ordre). Idéalement, les données transmises électroniquement pourraient être reprises dans le système de la nouvelle institution de prévoyance. Cela contribuerait donc à réduire les frais administratifs dans le 2^e pilier. Cette solution améliorerait aussi l’exhaustivité des informations transmises entre institutions de prévoyance (avoir au moment du mariage, avoir à l’âge de 50 ans, parties obligatoire et surobligatoire, versement anticipé pour le logement, etc.).

Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure occasionnerait des frais. Mais ceux-ci devraient être rapidement compensés par les réductions de charges et les économies qui interviendraient par la suite. La liberté des institutions de prévoyance serait cependant réduite au profit de l’efficacité.

Il faudrait que cette mesure soit largement élaborée par les parties concernées afin qu’elle prenne en compte leurs besoins. Le législateur pourrait ensuite déclarer contraignant le modèle conçu.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

13.3.1.4 Solution A.3 : Certificat de prévoyance standardisé

Un certificat de prévoyance standardisé permettrait de remédier aux différences qu’il peut y avoir en pratique entre les différentes institutions de prévoyance en ce qui concerne l’information fournie aux assurés. Un tel certificat standardisé contribuerait donc à améliorer l’information, et, partant, la transparence et la confiance dans le système.

Des informations standardisées permettent en outre une comparaison plus objective entre les différentes institutions de prévoyance, en particulier lorsque l’assuré change d’institution.

Cependant, un certificat standardisé risquerait de pénaliser les institutions qui ont déjà des certificats de prévoyance de bonne qualité contenant davantage d’informations. Toutefois, ces institutions pourraient fort bien insérer les informations supplémentaires dans un complément.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

13.3.1.5 Solution A.4 : Suppression du délai de trois mois pour l’assujettissement à la LPP

Selon cette solution, chaque salarié ayant un revenu égal ou supérieur au seuil d’entrée LPP serait obligatoirement assujetti à la LPP dès le début des rapports de travail, conformément