Rapporto esplicativo

alors que ceux-ci touchent généralement des salaires plus bas et que nombre d’entre eux doivent assumer des charges de famille.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

13.3.1.13 Solution A.12 : Suppression/limitation des possibilités d’individualisation de la prévoyance

La gestion des assurés serait simplifiée si les possibilités d’individualisation étaient réduites, voire supprimées (voir notamment les art. 1d et 1e OPP 2 : choix entre plusieurs plans de prévoyance ou plusieurs stratégies de placement).

Lors de la 1^rerévision de la LPP, on a introduit une certaine individualisation de la prévoyance. Cette solution constituerait donc un retour en arrière.

De plus, une telle mesure ne tiendrait plus compte des besoins individuels de prévoyance qui peuvent varier d’un assuré à l’autre.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

13.3.1.14 Solution A.13: Suppression de la possibilité de préfinancer une retraite anticipée

Selon cette solution, il ne serait plus possible de financer les retraites anticipées par des rachats supplémentaires. La tendance actuellement observée au niveau international n’est plus de favoriser dans tous les cas la retraite anticipée, mais plutôt d’encourager les séniors à participer au marché du travail. La suppression du financement individuel des retraites anticipées par des rachats supplémentaires irait dans le sens de cette tendance.

Il est par ailleurs contradictoire qu’un même système de prévoyance favorise par des avantages fiscaux la retraite anticipée et le maintien sur le marché du travail. Supprimer la possibilité de préfinancer une retraite anticipée, qui intervient souvent tôt et nécessite le versement d'un capital, permettrait de lever cette contradiction. La suppression du financement individuel des retraites anticipées par des rachats supplémentaires (art. 1b OPP

2) pourrait en outre contribuer à simplifier quelque peu le travail administratif des institutions de prévoyance.

Cette suppression constituerait une régression du point de vue de la flexibilisation et de l’individualisation de la retraite. De plus, l’art. 1b OPP 2 est en vigueur seulement depuis le 1^er janvier 2006. On ferait donc marche arrière par rapport à la 1^re révision de la LPP alors que cela ne fait pas longtemps que cet article a été introduit.

Cette solution n’est pas une option pour la Commission LPP.

13.3.2 Problème B : Frais de gestion de la fortune trop élevés

13.3.2.1 Description du problème

Le volume effectif des frais de gestion de la fortune dans le 2^e pilier mis en évidence par l’étude est de 3,9 milliards de francs, ce qui représente 0,56 % de la fortune gérée. Ce total est beaucoup plus élevé que ce que livre la statistique officielle des caisses de pension (795 millions de francs). L’objectif du projet de recherche était certes de développer une méthode d’analyse permettant de déterminer le volume réel des frais de gestion. Mais le mandat portait aussi sur l’identification des facteurs de frais, et sur l’esquisse de pistes de solutions pour améliorer la transparence et l’efficience dans la gestion de fortune. Les chapitres ci-après reprennent les principales propositions de l’étude, complétées par un projet que l’OFAS entend concrétiser.

13.3.2.2 Solution B.1 : Optimisation des frais

L’étude fait apparaître des différences considérables dans les frais de gestion de la fortune des institutions de prévoyance observées, puisque ces frais vont de 0,15 % pour les plus efficaces à 1,86 % pour les plus coûteuses.