Rapporto esplicativo

Ainsi, l’adaptation à l’évolution des prix des rentes d’invalidité LPP n’entraîne pas nécessairement une augmentation des rentes d’invalidité enveloppantes, car, tant que les prescriptions minimales sont respectées, les institutions de prévoyance peuvent compenser de manière implicite le relèvement de la part obligatoire des rentes par un abaissement de la part surobligatoire²⁸.

Le principe d’imputation s’applique de la même manière pour le taux de conversion : une institution de prévoyance enveloppante en primauté des cotisations peut convertir la totalité de l’avoir réglementaire en rente de vieillesse au moyen de son taux de conversion réglementaire, qui peut dans ce cas être inférieur au taux de conversion minimal LPP. La rente de vieillesse versée ne doit toutefois pas être inférieure à celle qui résulterait de l’application des normes minimales de la LPP (à savoir le produit de l’avoir de vieillesse LPP par le taux de conversion minimal LPP)²⁹.

Enfin, le principe d’imputation s’applique également en cas de mesures d’assainissement, avec l’application d’un taux d’intérêt nul ou inférieur au taux minimal. L’institution de prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt applicable à la totalité de l’avoir de vieillesse tant que l’avoir obligatoire est rémunéré au moins au taux d’intérêt minimal. Il n’y en revanche pas de taux d’intérêt minimal applicable à l’avoir surobligatoire³⁰.

1.7.3.2 Impact de la prévoyance surobligatoire sur la prévoyance obligatoire

A l’inverse, la prévoyance surobligatoire a un impact sur la prévoyance obligatoire. Pour financer une rente de vieillesse réglementaire (par ex. une rente d’invalidité prévue par le règlement pour une invalidité de 25 %), l’institution de prévoyance peut se servir de la part correspondante de l’avoir de vieillesse constitué selon les prescriptions minimales LPP. Même s’il n’y a pas encore de cas de prévoyance selon les prescriptions minimales LPP et que l’intégralité de l’avoir de vieillesse devrait encore être disponible (solde actif), seuls 75 % de l’avoir de vieillesse LPP sont gérés comme une part active de l’avoir, et la prestation de libre passage est réduite d’autant. En ce sens, la réglementation surobligatoire a une influence directe sur la prévoyance obligatoire.

1.8 Classement d’interventions parlementaires

Le Conseil fédéral propose de classer les interventions parlementaires suivantes :

2010 Mo. 10.3795 Simplifications administratives.

2010 Po. 10.3057 Taux de conversion LPP. Suite de l’épisode.

2006 Po. 06.3783 Transparence dans la prévoyance professionnelle.

1997 Po. 97.3068 Encouragement à la propriété du logement pour les invalides.