Rapporto esplicativo

Quelque 35 000 retraits pour l’accession à la propriété sont effectués chaque année, pour un montant global d’environ 2,6 milliards de francs. Le retrait anticipé moyen est de 70 000 à 75 000 francs. De plus en plus de voix critiques se font entendre à ce sujet. D’une part, il est rare que les assurés remboursent leur retrait (on dénombre env. 4500 remboursements annuels pour un montant total de 250 millions de francs, le montant remboursé étant en moyenne de 60 000 francs)⁴⁴ ; or, l’absence de remboursement diminue durablement leur prévoyance vieillesse. D’autre part, il est difficile de savoir quels types de personnes effectuent des retraits pour l’accession à la propriété. Selon la Statistique des versements anticipés de la prévoyance professionnelle réalisés dans le cadre de l’encouragement au logement élaborée par l’OFAS, ce sont principalement les personnes dont le revenu potentiel⁴⁵ soumis à l’AVS se situe entre 60 000 et 100 000 francs qui retirent leur avoir de prévoyance pour acquérir un logement⁴⁶. Une étude de l’UBS a en revanche montré que ce sont plutôt les « ménages-seuils », à bas revenus et au faible taux d’épargne, qui effectuent particulièrement souvent des retraits⁴⁷. C’est évidemment un problème dont il faut tenir compte pour régler la question du taux de remplacement, notamment pour les bas revenus. Pour compenser la réduction du taux de remplacement, il faudrait que l’acquisition d’un bien immobilier fasse baisser durablement les coûts du logement à la retraite – différents facteurs, comme l’évolution du marché immobilier ou des intérêts hypothécaires, entrent ici en jeu, de sorte qu’il est difficile de faire des pronostics à long terme.

Il est donc difficile, à l’heure actuelle, d’évaluer les effets du retrait anticipé pour l’acquisition du logement sur la protection d’assurance à la retraite. Le financement de la propriété du logement par le biais du 2^e pilier peut toutefois mener à des situations financières difficiles. On sait par une enquête réalisée dans le cadre d’une analyse des effets de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) auprès de personnes y ayant recouru que des cas se sont déjà produits où les possibilités financières à la retraite se sont trouvées fortement restreintes, par suite d’une diminution sensible des rentes du 2^e pilier⁴⁸. Selon cette analyse, cela concerne 19,5 % des femmes de plus de 63 ans et des hommes de plus de 65 ans, et 9,1 % des femmes entre 60 et 62 ans et des hommes entre 60 et 64 ans. A la retraite, une partie au moins de ces personnes seront tributaires de prestations complémentaires, financées par les impôts.

2.2.6.3.2 Assurés invalides

Dans le cadre du retrait anticipé pour l’accession à la propriété, il faut mentionner la motion « Encouragement à la propriété du logement pour les invalides » (97.3068) déposée le 5 mars 1997 par le conseiller national François Borel. Cette motion demande deux adaptations de la LPP. Premièrement, permettre aussi à une personne invalide qui est indemnisée à 100 % par une autre assurance que la prévoyance professionnelle (par ex. AI, assurance-accidents, assurance militaire ou assurance responsabilité civile) d’effectuer des retraits anticipés dans le but d’acquérir un logement. Deuxièmement, permettre à une personne invalide qui est indemnisée en vertu de la LPP de faire de même pour la part de ses cotisations non consacrée à la couverture du risque d’invalidité. Dans sa réponse du 2 juin 1997, le Conseil fédéral était d’avis qu’il ne fallait pas accéder aux demandes de l’auteur de la motion, mais se déclarait prêt à examiner de plus près les possibilités de