Rapporto esplicativo

bénéficier d’une couverture de prévoyance du 2^e pilier largement supérieure à la moyenne, ce qui peut se produire³⁵.

Dans le message relatif à la 1^re révision de la LPP, le Conseil fédéral n’approuve pas encore un abaissement de la déduction de coordination et du seuil d’accès. Selon le message, l’adoption de mesures de ce type aurait conduit à une hausse du taux de remplacement, qui serait passé d’environ 60 % à 70-80 %, ce qui aurait non seulement posé des problèmes de financement, mais aussi engendré un surcroît de charges administratives pour les institutions de prévoyance et les entreprises, en particulier les PME³⁶. Mais lors de la procédure de consultation, certains ont réclamé des mesures en ce sens pour les salariés ayant les revenus les plus bas. Le seuil d’accès et la déduction de coordination ont été abaissés lors des débats parlementaires, ce qui a facilité l’accès au 2^e pilier obligatoire en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel et pour les travailleurs ayant de petits revenus. Des salaires inférieurs au seuil d’accès peuvent aussi être assurés dans la prévoyance plus étendue, ce qui se traduit par une hausse du taux de remplacement.

2.2 Analyse du problème

2.2.1 Accès limité à la prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle doit, avec l’AVS, assurer un taux de remplacement d’environ 60 %. Cet objectif est-il atteint aujourd’hui ? Des problèmes se posent pour les personnes qui ne sont pas salariées ou qui ont des rapports de travail atypiques, c’est-à-dire qui multiplient les engagements ou ont des contrats temporaires. Le taux de remplacement est souvent inférieur à 60 % lorsque les personnes ne touchent que des rentes du 1^er pilier, alors qu’elles avaient un revenu, mais que celui-ci était insuffisant pour qu’elles puissent être affiliées à la prévoyance professionnelle.

Les personnes qui travaillent à temps partiel et n’ont qu’un employeur dont elles ne touchent pas plus de 20 880 francs (valeur de 2011) ne sont pas soumises à l’assurance obligatoire. Celles qui sont engagées dans plusieurs rapports de travail leur procurant plusieurs revenus dont aucun ne dépasse le seuil d’accès ne sont pas non plus obligatoirement assurées. Ainsi le taux de remplacement d’environ 60 % n’est pas atteint si les personnes ne décident pas elles-mêmes de s’affilier à la prévoyance professionnelle. Le seuil d’accès a été abaissé lors de la 1^re révision de la LPP afin que ces personnes soient mieux couvertes³⁷. De plus, l’assurance pouvant être contractée à titre facultatif, le problème devient moins aigu : les personnes travaillant à temps partiel et réalisant auprès de plusieurs employeurs un salaire global dépassant les 20 880 francs peuvent s’affilier à la LPP à titre facultatif (l’employeur doit alors verser des cotisations à l’assurance facultative). Mais en fait, peu de personnes le font, car nombreuses sont celles qui ignorent qu’elles ont la possibilité de s’assurer à titre facultatif³⁸. Il faut aussi voir que, même si la prévoyance professionnelle est accessible, il peut arriver, lorsque les salaires sont bas, que les rentes ne couvrent pas les besoins vitaux, alors même que le taux de remplacement d’environ 60 % est atteint.

Les personnes qui changent fréquemment d’emploi ou ont des contrats à durée déterminée, à savoir les « travailleurs atypiques », ne bénéficient de l’assurance obligatoire qu’à certaines conditions : le rapport de travail doit durer au moins trois mois. Le taux de