Rapporto esplicativo

disposent d’une couverture d’assurance, on accepte ensuite qu’elles perdent cette couverture en touchant leur prestation de sortie en espèces. Par ailleurs, les travailleurs atypiques qui changent souvent d’emploi pourraient eux aussi disposer à la retraite d’un avoir de prévoyance leur permettant de maintenir leur niveau antérieur si la prestation de sortie restait dans le système de la prévoyance au lieu d’être perçue en espèces.

La question du rapport coût/utilité se pose : le transfert, surtout fréquent pour les travailleurs atypiques, d’avoirs de vieillesse souvent peu importants représente une charge tant administrative que financière. Deux facteurs entrent ici en ligne de compte. D’une part, ce système permet d’économiser des coûts ailleurs, notamment parce que les personnes concernées disposent d’un certain avoir de prévoyance au moment de la survenance du risque et qu’elles engendrent donc moins rapidement des coûts pour d’autres branches de la sécurité sociale (prestations complémentaires, aide sociale). D’autre part, il ne faut pas oublier que si le versement en espèces peut permettre d’économiser des coûts administratifs, les cotisations versées par l’employeur, qui ont engendré des coûts pour celuici, quittent elles aussi le système de la prévoyance.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

2.4.4 Problème D : accès au 3e pilier réservé aux personnes exerçant une activité lucrative

2.4.4.1 Description du problème D

Seules les personnes exerçant une activité lucrative peuvent constituer un pilier 3a. Les interruptions de l’activité lucrative provoquent non seulement des lacunes dans le 2^e pilier, mais elles empêchent aussi de poursuivre l’épargne fiscalement avantageuse dans le 3^e pilier.

2.4.4.2 Solution D : permettre de maintenir la prévoyance en cas d’interruption de l’activité lucrative

Avec cette solution, les assurés pourraient continuer à constituer leur pilier 3a pendant les interruptions de leur activité lucrative. On pourrait à la rigueur prévoir une durée maximale ou des conditions restrictives quant au motif de l’interruption (par ex. formation, maladie, garde des enfants).

Les personnes qui interrompent leur activité pourraient ainsi continuer à constituer leur prévoyance dans le cadre du pilier 3a et obtenir des déductions fiscales sur leurs revenus (rentes, indemnités journalières, pension alimentaire, etc.).

Il y a lieu de rappeler que seules les personnes qui disposent de revenus élevés ne provenant pas d’une activité lucrative, ou qui ont une fortune ou qui bénéficient du revenu de l’activité de leur conjoint seraient en mesure de faire des versements au 3^e pilier. Par ailleurs, les couples avec un seul revenu pourraient procéder à deux « petites » déductions sur le même revenu, ce qui constituerait un avantage fiscal injuste.

Pour mémoire, l’initiative parlementaire Nabholz (96.412), qui préconisait d’ouvrir le pilier 3a à un groupe déterminé de personnes sans activité lucrative, a été classée lors des débats parlementaires après des travaux approfondis.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

2.4.5 Problème E : âge minimal de la retraite à 58 ans

2.4.5.1 Description du problème E

L’espérance de vie a encore augmenté depuis la 1^re révision de la LPP. Avec le vieillissement de la population, il est de plus en plus important d’éviter toute incitation à quitter précocement le marché du travail. Il existe en outre un risque d’abus des possibilités d’optimisation fiscale lorsque l’âge minimal de la retraite anticipée est fixé à un niveau trop bas.