Rapporto esplicativo

 Le fait que l’assuré assume lui-même les conséquences de son choix permet de supprimer les garanties, et la répartition entre assurés pour honorer les garanties données disparaît.

 En termes de coûts, la concurrence conduit à plus d’efficience. Le couplage de l’assurance-risque avec une assurance existante permet d’alléger la charge administrative des employeurs et des institutions de prévoyance.

 Un plan d’épargne vieillesse indépendant des entreprises permet d’accroître la mobilité sur le marché de l’emploi. La liberté de choix permet aussi aux salariés qui ne travaillent que durant de courtes périodes ou qui exercent simultanément plusieurs emplois peu rémunérés de combler leur lacune de prévoyance.

Le fonctionnement de ce modèle appelle cependant des interventions régulatrices : les produits offerts doivent tenir compte des objectifs de prévoyance (niveau de cotisations, contrôle des frais, imposition de produits standardisés), l’information des assurés doit être standardisée et aisément comparable, la concurrence (transparence et accès au marché) et le sérieux des offreurs doivent être garantis.

Comme le montrent les deux recherches en matière de faisabilité du libre choix de la caisse de pension, l’aménagement d’un tel modèle se traduirait par des changements structurels profonds. De tels changements auraient indiscutablement un coût et nécessiteraient vraisemblablement une période de transition plus ou moins longue. Au-delà de ce premier constat, il apparaît également qu’un modèle d’inspiration libérale ne peut pas fonctionner efficacement si plusieurs conditions préalables ne sont pas remplies, en particulier l’existence d’un cadre de régulation qui préserve et confirme les objectifs de la prévoyance.

La comparaison du modèle suisse actuel avec ceux d’autres pays conduit le plus souvent à des appréciations positives. Les analyses de régimes étrangers réalisées dans le cadre de la double recherche susmentionnée montrent clairement que l’adoption d’un régime de libre choix ne constitue pas une forme de réforme ultime qui apporte des solutions à tous les problèmes. A tout avantage spécifique à un modèle correspond le plus souvent un inconvénient, un risque ou un effet pervers évidemment non souhaitable.

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé contre le libre choix de la caisse de pension⁸² en 2006. La commission LPP en avait d’ailleurs déjà fait de même en 2005, à l’unanimité et en proposant de ne pas poursuivre l’examen de cette thématique.

4.3 Situation visée

Il s’agit d’examiner si d’éventuels changements fondamentaux intervenus entre-temps justifient que le débat autour du libre choix soit relancé. Il convient également d’établir une comparaison des avantages et des inconvénients que présentent l’option du maintien des structures actuelles et l’option de l’introduction d’une forme de libre choix.

4.4 Solutions

4.4.1 Problème : quel libre choix ?

4.4.1.1 Description du problème

Dans le système suisse de prévoyance professionnelle, les salariés n’ont pas le choix de l’institution de prévoyance. Ils sont obligatoirement affiliés à l’institution de l’entreprise qui les emploie. Pour les adeptes du libre choix, cette situation freine la mobilité sur le marché de l’emploi et est génératrice d’inefficacité par absence de concurrence entre institutions de prévoyance.