Rapporto esplicativo

4.4.1.2 Solution A : introduire un modèle de libre choix

L’aménagement d’un modèle de libre choix aurait les avantages et inconvénients suivants :

Le fait que les assurés assument eux-mêmes les conséquences de leur choix permet de supprimer les garanties, de sorte que les mécanismes de répartition entre assurés pour honorer ces garanties données disparaissent. En termes de coûts, la concurrence conduit à plus d’efficience. De plus, le fait que dans un contexte de libre choix le plan d’épargne vieillesse soit indépendant des entreprises a pour effet d’accroître la mobilité sur le marché de l’emploi.

Un modèle de libre choix du produit de prévoyance ne permet pas d’atteindre l’objectif de protection sociale s’il n’y a pas une régulation suffisante pour contrôler le niveau de cotisations, les frais, et la standardisation des produits proposés. Il est dès lors douteux que la concrétisation d’un tel modèle permette ipso facto d’alléger et simplifier la législation en matière de prévoyance professionnelle⁸³. La standardisation précitée sous-entend également qu’elle inclue l’information à disposition des assurés et que les produits de prévoyance soient aisément comparables, à défaut de quoi le modèle ne peut pas fonctionner. Dans la même logique, le modèle ne peut pas être fiable si la concurrence (transparence et accès au marché) et le sérieux des offreurs ne sont pas garantis.

Pour être efficace au plan de la protection sociale, un modèle de libre choix devrait être assorti du maintien d’une assurance minimale obligatoire. Cela conduirait à séparer prévoyance minimale et prévoyance étendue, le libre choix ne pouvant s’exercer que dans la seconde. Une des conséquences de cette structure à deux niveaux est le dédoublement des opérations administratives.

Les modèles qui permettent aux salariés de rechercher des solutions de prévoyance dissociées de leurs employeurs peuvent conduire à un désengagement des employeurs de la prévoyance étendue (la prévoyance étant assurée hors de l’entreprise, la politique d’image et de fidélisation cesse d’être importante et la tentation est alors grande de limiter l’engagement au minimum LPP).

Il convient enfin de souligner que si l’on prête des effets positifs à la concurrence propre à un régime de libre choix, il est également vrai que ces effets seraient en partie perdus du fait que les offreurs doivent engager des frais de publicité et de marketing pour gagner l’adhésion d’assurés. Dans le domaine des coûts encore, un modèle de libre choix génère des coûts supplémentaires pour l’employeur dans la mesure où ce dernier a affaire à de multiples fournisseurs et non plus à une caisse de pension couvrant l’ensemble du personnel.

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé contre le libre choix en 2006 et on ne voit guère quels nouveaux éléments pourraient motiver un changement de position.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

4.4.1.3 Solution B : statu quo

C’est essentiellement au niveau des structures que le statu quo présente d’importants avantages : il permet en effet de préserver l’objectif global de la prévoyance (couverture de l’ensemble des risques) et la structure des trois piliers ; l’avantage de la diversification des risques aussi bien au plan démographique que financier est ainsi conservé. Il convient en outre de rappeler que le système actuel n’exclut aucunement l’aménagement d’éléments d’individualisation, comme le montrent les possibilités de choix introduites par la 1^re révision de la LPP (par ex. art. 1d et 1e OPP 2).

Par ailleurs, on relèvera que le fait de renoncer à l’introduction de fortes composantes de libre choix permet aussi d’éviter de générer d’importants coûts d’adaptation, inévitables en cas de changement structurel profond. De plus, le maintien des structures actuelles permet