Rapporto esplicativo

prévoyance professionnelle de nouvelles dispositions sur les placements, qui mettent encore plus en avant les règles prudentielles (prudent investor rules) et simplifient les limites en les adaptant aux nouvelles approches en matière de placements (pour le contenu des prescriptions de placement, voir le chapitre Situation actuelle). Ces conditions générales régissant les placements des institutions de prévoyance doivent être régulièrement contrôlées. C’est d’ailleurs l’engagement qui avait été pris lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur les placements le 1^er janvier 2009.

Les dispositions relatives aux placements, qui sont relativement récentes et doivent encore faire leurs preuves, n’ont pas besoin d’être fondamentalement révisées. Assurer la transparence et la gouvernance requises par la mise en avant des règles prudentielles constituera un des principaux défis que les caisses (et les autorités de surveillance) devront relever ces prochaines années. On soulignera en outre que nombre de dispositions, par exemple dans le domaine des dérivés, ont donné satisfaction, à en juger par l’absence de problèmes majeurs lors de la crise financière. Il convient néanmoins de faire preuve d’esprit critique et d’examiner si les évolutions des marchés financiers pendant la crise et le débat politique des dernières années appellent de nouvelles mesures.

La dernière crise a montré que certaines catégories de créances faisaient courir des risques beaucoup plus élevés que les emprunts classiques. A l’origine, les entreprises, les banques et même les Etats étaient directement responsables du service de leurs dettes. Les créanciers, en particulier les banques, les assureurs, les sociétés de leasing et, de plus en plus, les sociétés actives dans le domaine des placements alternatifs ont cependant tout intérêt à gérer activement leurs risques de crédit, en recourant aux dérivés de crédit⁹⁰ et aux créances structurées⁹¹.

Les dérivés de crédit sous différentes formes (par ex. credit default swaps, total return swaps, credit linked notes, credit options, credit forwards, etc.) servent à assurer le risque de crédit. Ils sont aussi utilisés pour se livrer à des spéculations financières. Les investisseurs institutionnels peuvent ainsi s’exposer à un risque de crédit et générer des revenus. Les institutions de prévoyance devraient avoir le droit de couvrir leurs risques de crédit (par ex. liés à des emprunts d’Etat), mais il ne faut peut-être pas qu’elles jouent le rôle d’assureurs pour les risques de crédit⁹², car ceux-ci peuvent se réaliser très rapidement et se cumuler, comme la crise financière l’a montré. En vertu du droit actuel, les règles peuvent varier selon le produit. Les règles ordinaires s’appliquent en principe, comme pour les autres produits dérivés. Mais le traitement ne devrait pas être le même que pour les créances ordinaires.

Les créances sont de plus en plus souvent transférées à des sociétés de portage créées à cette fin. Une société à but spécial (special purpose entity ou vehicle company) est mise sur pied pour que le créancier n’ait pas accès aux avoirs de la banque ou de l’entreprise. La société de portage est alors la seule contrepartie du créancier ou de l’investisseur. Durant la crise, les opérations de titrisation, notamment dans le domaine hypothécaire, ainsi que le financement des rachats d’entreprises (leveraged buy out) se sont révélés particulièrement problématiques. Un problème de fond se pose ici : l’asymétrie de l’information. Lorsque le débiteur est moins bien connu par le nouveau créancier que par celui qui procède au transfert, ce dernier cède à la société de portage surtout les créances inintéressantes pour lui. De plus, dans certains cas, le premier créancier ne connaît pas bien son débiteur, c’est pourquoi il cède la créance. Parfois, il transfère la créance par principe. Dans ce cas, il s’intéresse (uniquement) à ses émoluments de courtage (en cherchant à accroître le nombre de crédits transférés), et plus du tout à la qualité des débiteurs. Si la banque (ou l’entreprise) devait honorer elle-même les créances, elle se montrerait plus prudente (par ex. dans les opérations de prêt). Un autre facteur joue un rôle pour les banques : les exigences en matière de fonds propres, qui dépendent aussi de la qualité des débiteurs.