Rapporto esplicativo

6.4.2.2 Solution B : réglementer les prêts de valeurs mobilières et les mises en pension

Il faut interdire les opérations non couvertes et celles pour lesquelles les garanties sont minimes, d’autant plus que les revenus de ce type d’opérations sont le plus souvent très faibles. Le devoir de diligence l’impose déjà, mais quand la règle est claire, il n’y a plus d’hésitation possible. Il faut impérativement inscrire dans l’ordonnance des exigences minimales pour ce type d’opérations, en particulier concernant les garanties. L’OFAS a déjà pris position sur ce point dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n^o 104⁹⁸, mais il serait bon d’inscrire dans l’ordonnance des exigences claires concernant les prêts et les garanties offertes. Des normes de ce type existent déjà pour les placements collectifs⁹⁹.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

6.4.3 Problème C : dispositions sur les placements

6.4.3.1 Description du problème C

Les nouvelles dispositions sur les placements sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2009. Elles réduisent la limite des placements immobiliers à 30 %. Par ailleurs, une limite expresse est établie pour les placements alternatifs diversifiés. Cette innovation a suscité par la suite des critiques sévères.

6.4.3.1.1 Immobilier

Les éléments suivants doivent être pris en compte concernant l’immobilier :

 Les placements immobiliers peuvent, du fait de certaines de leurs particularités, faire courir des risques importants, comme l’illiquidité et la difficulté de fixer des prix. Le secteur immobilier a déclenché plusieurs crises graves.

 La réglementation n’a qu’une valeur indicative ; la limite peut être dépassée si l’on indique pour quelle raison.

 La politique monétaire actuelle peut favoriser la création de bulles immobilières.

 Etant donné l’étroitesse du marché suisse, l’afflux massif de capitaux entraîne une baisse des rendements (et probablement aussi une hausse des loyers).

 Les placements immobiliers entraînent des frais de gestion de fortune relativement élevés.

La limite actuelle des placements immobiliers n’est pas problématique pour les institutions de prévoyance, mais elle fait débat au niveau politique.

L’argument suivant justifierait un relèvement de la limite actuelle : ces dernières années, de nombreuses institutions de prévoyance n’ont pu atteindre le rendement net requis de 4 % au moins que grâce aux placements immobiliers.

6.4.3.1.2 Placements alternatifs

6.4.3.1.2.1 Etat de la situation

Dans la prévoyance professionnelle, on classe selon la pratique juridique actuelle dans les placements alternatifs tous les investissements qui ne peuvent pas être considérés comme faisant partie des catégories classiques de placements (actions, créances, immobilier, devises et liquidités). Il s’agit donc d’un domaine extrêmement vaste. Les prescriptions de placement de l’OPP 2 interdisent toute obligation d’opérer des versements complémentaires. Autrement dit, les institutions de prévoyance n’ont le droit d’investir que dans des produits pour lesquels les pertes ne peuvent pas dépasser le capital initial. La statistique des caisses