Rapporto esplicativo

2008 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, a entériné le changement d’approche, des règles prudentielles dynamiques remplaçant un système statique de limites.

Des règles existent aussi pour les placements collectifs, les produits dérivés et les placements auprès de l’employeur, parce qu’il s’est avéré que ces opérations présentaient des risques particuliers.

6.2 Analyse du problème

Le chapitre 7 montre que, dans la prévoyance professionnelle, le principe de solvabilité est concrétisé par l’exigence suivante : les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs engagements. Des exceptions sont admissibles sous certaines conditions. Ainsi, il faut se demander comment encadrer l’activité de placement des institutions de prévoyance. Il existe de fait une certaine tension entre l’autonomie de l’institution de prévoyance qui effectue ses placements sous sa propre responsabilité en fonction de sa capacité de risque et l’intérêt (qui est aussi un intérêt public) d’une pleine garantie des prestations. Une grande importance a été attribuée jusqu’ici à l’autonomie des institutions de prévoyance en matière de placement. Ce système a fondamentalement fait ses preuves. Les cas d’assainissement sont restés jusqu’à maintenant des exceptions dans le secteur non étatique⁸⁸.

Les systèmes de limites et les règles de prudence (prudent investor rules) sont des dispositifs traditionnels de gestion des risques utilisés par les caisses de pension et les investisseurs. Les solutions suivantes ont été et seront débattues pour développer les dispositions sur les placements :

 Supprimer les systèmes de plafonds et limiter les prescriptions aux prudent investor rules. La commission Schmutz a demandé que cette solution soit adoptée dans le cadre de la réforme structurelle⁸⁹. L’approche renforcerait encore la responsabilité propre des caisses, qui ne seraient presque plus soumises à aucune prescription pour le placement de leur fortune. Mais en même temps, la tâche serait plus difficile pour la surveillance et les réviseurs, qui ne pourraient plus intervenir comme jusqu’à présent, même lorsque les caisses n’auraient pas eu un comportement suffisamment responsable. Contrairement à ce qui se passe dans le système juridique américain, où les études de cas (cases) jouent un rôle clé, les prudent investor rules seraient peu détaillées.

 Au lieu des limites de placement ou en guise de complément, introduire des modèles de solvabilité (mathématiques) basés sur des hypothèses concernant les fluctuations des placements et la répartition des risques. Dans ce cas, les risques (statistiques) précis des placements sont saisis et les résultats possibles d’une stratégie de placement sont mis en relation avec la capacité de risque au moyen de modèles. Ceux-ci sont relativement compliqués et difficiles à mettre en œuvre. La crise financière à montré une nouvelle fois que les modèles pouvaient se tromper, parce que les hypothèses sur lesquelles ils sont basés ne rendent pas compte de toute la réalité. Le chapitre 7 traite en détail le thème de la solvabilité des institutions de prévoyance.

Dans un système d’épargne obligatoire où les découverts sont permis et peuvent être transférés lorsqu’il y a liquidation partielle, les institutions de prévoyance peuvent disposer d’une plus grande autonomie dans le placement de la fortune. Dans un tel système, il n’est pas nécessaire non plus de prévoir toujours des règles complexes en matière de solvabilité, comme pour les compagnies d’assurance. Reprenant les propositions de la souscommission « Questions de placement » de la Commission LPP, soutenues à l’unanimité par cette dernière, le Conseil fédéral a décidé, le 19 septembre 2008, d’introduire dans la