Rapporto esplicativo

invité le Parlement à accepter la motion, va prochainement proposer une modification de la loi sur le libre passage. Les institutions de prévoyance offrant le choix entre différentes stratégies de placement ne seront désormais plus entièrement soumises à la loi sur le libre passage si l’assuré choisit une stratégie de placement risquée. L’institution de prévoyance ne serait alors plus tenue de garantir la prestation de sortie calculée en fonction des dispositions contraignantes de cette loi, ce qui la soulagerait notablement.

Ces éléments de réflexion permettent d’inscrire la stratégie de placement dans une perspective à long terme, de prendre des risques plus importants et par conséquent de viser des rendements plus élevés.

Les dispositions sur les placements des caisses de pension suisses comprennent d’une part un système classique de limites servant de garde-fous pour prévenir les risques de concentration et, d’autre part, des règles prudentielles.

Les plafonds suivants sont notamment prévus en fonction de la totalité de la fortune⁸⁶ :

Positions

Par placement Par catégorie effectives⁸⁷ Espèces / créances 10 % 100 %

Titres de gages 50,6 % immobiliers 10 % 50 %

Biens immobiliers 5 % 30 % 15,9 % Actions 5 % 50 % 26,7 % Placements alternatifs Large diversification 15 % 5,6 %

Dans le cadre de ces limites, le conseil de fondation doit assumer ses responsabilités et procéder à une allocation à long terme de la fortune efficiente et adaptée à l’institution. Il tient alors compte en particulier du rendement, des risques, de la capacité de risque, mais aussi des coûts. En exerçant ses prérogatives, il peut profiter des évolutions et des opportunités des marchés, ce qui lui permet d’adopter des solutions efficientes. Mais cela signifie aussi que l’organe responsable doit satisfaire des exigences élevées. C’est pourquoi les dispositions sur les placements sont complétées par des règles prudentielles, à caractère général, qui doivent être précisées dans la pratique. Les processus et procédures de placement de la fortune, qui doivent également être définis, jouent alors un rôle essentiel. L’organisation, la surveillance et le pilotage de la gestion de la fortune doivent être transparents. Cette approche permet de s’assurer que les décisions en matière de placements répondent à des procédures transparentes, que les placements et les décisions prises peuvent être régulièrement contrôlés et vérifiés, et que des adaptations sont effectuées régulièrement pour tenir compte de l’évolution de la situation. Cette traçabilité a aussi une valeur préventive : elle doit empêcher que les personnes qui prennent les décisions n’agissent frauduleusement ou ne s’enrichissent illégitimement. Un accent particulier est aussi mis sur le devoir de diligence, la capacité de risque et la diversification. L’art. 50, al. 6, OPP 2 précise qu’il ne suffit pas de respecter le catalogue des placements et les limites imposées à ceux-ci. Les institutions de prévoyance doivent encore gérer avec soin la fortune, tenir compte de la capacité de risque et diversifier les placements de manière appropriée. Lorsque la capacité de risque le permet et qu’elles sont en mesure de le justifier, elles peuvent étendre les limites de placement. L’évolution rapide des marchés financiers est ainsi prise en compte et l’autonomie des institutions de prévoyance respectée. Ces règles prudentielles constituent ainsi la principale composante des dispositions sur les placements. L’importance de la responsabilité propre de l’institution et du conseil de fondation, mais aussi de la transparence, de la traçabilité des processus et des décisions est soulignée. La révision des directives sur les placements, adoptée par le Conseil fédéral le 19 septembre