Rapporto esplicativo

Le présent rapport montre, dans d’autres chapitres, que lorsque les risques sont insuffisamment couverts, il faut constituer des provisions et des réserves pour s’assurer que les engagements pris pourront être remplis. Par ailleurs, en plus des risques biométriques (longévité, décès, invalidité), les risques de placement peuvent entraîner de fortes fluctuations du taux de couverture, jusqu’à le faire chuter à un niveau insuffisant, ce qui rend nécessaires des mesures d’assainissement. De nombreuses PME, qui ne peuvent pas prendre de tels risques, s’affilient à des institutions collectives (solution d’assurance complète), ce qui leur permet de mieux planifier l’avenir. Ce que l’on appelle le principe de la porte tournante (qui ne s’applique actuellement qu’aux assureurs-vie), associé à d’autres règles, doit permettre aux entreprises de changer de manière aussi souple que possible le degré d’autonomie de leur caisse de pension. Cela ne signifie toutefois pas qu’un changement puisse être financé en tout temps et pour chaque entreprise. Dans les phases marquées par des sous-couvertures importantes dans les institutions autonomes ou semiautonomes, c’est-à-dire alors que le besoin de sécurité serait justement le plus élevé, le passage à une solution d’assurance complète sans le financement correspondant du déficit n’est souvent pas possible (on parle de « chaînes rouillées »). Les représentants des salariés affirment en revanche que le passage d'une institution collective à une institution autonome ou semi-autonome en vertu de la pratique de distribution appliquée au fonds d’excédents (cf. ch. 8.2.3) peut être avantageux.

Des dispositions particulières sur la transparence dans la prévoyance professionnelle ont été édictée en 2004, lors de la 1^re révision de la LPP. La réglementation spéciale applicable à l’assurance collective dans la prévoyance professionnelle figure à l’art. 37 de la loi sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA ; RS 961.01). Les assureurs-vie actifs sur ce marché doivent créer une fortune liée particulière et tenir une comptabilité séparée répondant à des exigences précises. Les art. 139 et 140 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS ; RS 961.011) contiennent une autre série de dispositions sur la comptabilité ainsi que des indications sur l’obligation d’information des entreprises d’assurance envers les preneurs d’assurance. Les art. 141 ss OS réglementent précisément les questions de la participation aux excédents et du droit des preneurs d’assurance à des parts d’excédents, ainsi que les modalités de calcul.

Comme il est habituel en matière d'assurances, les assureurs calculent et encaissent à l’avance les primes d'épargne, de risque et de frais. Ils s’appuient pour ce faire sur les données passées auxquelles ils appliquent des scénarios pour la période à venir (principe de prudence). Les valeurs effectives seront indubitablement différentes de ces estimations. Il n’est que de penser combien la volatilité élevée des marchés financiers rend difficile toute estimation des rendements futurs du capital. C’est pourquoi une différence apparaît régulièrement à la fin de l’exercice entre les primes encaissées et les frais effectifs. La règle susmentionnée sur la répartition du produit vise à répartir de manière équitable ces différences entre l’assureur et le preneur d’assurance. Les gains sont répartis entre les deux parties et les pertes sont à la charge exclusive des assureurs (cf. tableau page suivante). Le législateur a conçu à cette fin la « règle de la quote-part minimum ». Cette quote-part correspond au taux minimum de versement des excédents au bénéfice des preneurs d'assurance, et le taux de versement des excédents, par conséquent, à la part effectivement versée aux preneurs d’assurance. Les taux de versement de chaque assureur-vie intervenant dans la prévoyance professionnelle sont publiés par la FINMA dans le cadre de la comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle.

Méthode de calcul de la quote-part minimum basée sur le rendement (méthode brute)

La base de mesure pour la quote-part minimum de 90 % est constituée par le produit global, qui se décompose en produit du processus d’épargne (produit des capitaux diminués des frais de gestion des capitaux placés), produit du processus de risque (primes de risque encaissées) et produit du processus de frais (primes de frais encaissées). Les charges