Rapporto esplicativo

globales se composent des charges du processus d’épargne (intérêt minimum garanti, prestations et intérêt technique pour rentes de vieillesse, variations de provisions techniques) des charges du processus de risque (prestations en cas d’invalidité et de décès, charges de liquidation, variations de provisions techniques) et des charges du processus de frais (frais d’exploitation hors frais de gestion de la fortune). Avec cette méthode, l’entreprise d’assurance peut prétendre au maximum à 10 % du produit global au titre de rémunération de sa garantie, à la condition que les charges globales ne dépassent pas 90 % du produit global. Si les charges globales dépassent 90 % du produit global, la part de l’entreprise d’assurance diminue et celle des preneurs d’assurance augmente en conséquence, jusqu’à ce que, si elles atteignent 100 %, le capital propre ne soit plus rémunéré.

Méthode de calcul de la quote-part minimum basée sur le résultat (méthode nette)

La base de mesure pour la quote-part minimum de 90 % est dans ce cas constituée par le résultat des comptes d’exploitation, et non plus du produit global. Les charges globales sont déduites du produit global. En cas de solde positif, au moins 90 % de ce solde doivent être distribués aux preneurs d’assurance. Si le solde est négatif, l’entreprise d’assurance subit une perte. Cette méthode s’applique lorsque le produit du capital obtenu s’élève au moins à 6 % des provisions techniques et que l’intérêt minimum est de 4 % au maximum, donc si les conditions sont très bonnes.

Les comptes d’exploitation des assureurs-vie pour la prévoyance professionnelle présentent les taux de distribution suivants sur les contrats d’assurance collective pour les dernières années :

2005 2006 2007 2008 20092010

92,0 91,7 91,6 121,1 92,4 92,5

Le choix de la méthode de calcul est, pour une valeur donnée, essentiel pour déterminer la quote-part minimum. La méthode basée sur le rendement est préférable car elle n’entraîne pas d’effets indésirables (arbitrage, cf. ch. 2.6.2 « Conséquences » du rapport de la FINMA à l’attention du SFI du 29 avril 2010). L’assureur a toujours intérêt à ce que le produit soit aussi élevé et stable que possible. De plus, on ne dispose pas de données empiriques importantes pour passer à la méthode basée sur le résultat, car les pays voisins utilisent eux aussi la méthode basée sur le rendement, même s'ils le font en dehors des assurances sociales.

8.2 Analyse du problème

A la suite du vote du 7 mars 2010 et au vu des réactions du grand public et des milieux politiques, des problèmes sont apparus sur les points suivants :

a. la compensation des frais d’administration non couverts par des recettes de primes de

frais au moyen des résultats d’autres processus (épargne et risque) ;

b. le montant des primes de risque ;

c. la fonction du fonds des excédents ;

d. les indemnités versées pour garantir le capital dans les assurances complètes ;

e. l’évaluation des solutions de remplacement du système actuel, dans lequel les

assureurs-vie privés collaborent à la prévoyance professionnelle.

Il faut maintenant étudier ces problèmes de plus près.

8.2.1 Compensation des frais d’administration

Les assureurs répercutent les frais qu’ils supportent sur les institutions de prévoyance et les institutions collectives au moyen d’une prime de frais. Tous les frais administratifs sont normalement compris dans le processus de frais, à l’exception des frais de gestion de la