Rapporto sui risultati

SGB:

- À aucun moment, l’avant-projet ne cherche, par exemple, à promouvoir des politi-

ques de sensibilisation. C’est une lacune qui doit être corrigée. Ensuite, cette révision aurait dû prendre en compte la situation des « sans-papiers » et leur proposer une voie vers l’intégration ou la régularisation. Or, les « sans-papiers » sont tout simplement ignorés dans cette révision. Finalement, l’USS demande que, sur les questions de fond touchant à la politique de migration, un rôle plus important – c’est-à-dire qui ne soit pas seulement facultatif – soit attribué à la Commission fédérale pour les questions de migrations (CFM).

TV:

- Il faut aussi mettre en place une protection législative contre la discrimination dans

les domaines du travail, du logement etc.

- La Suisse, tout comme d'autres Etats d'ailleurs, ne peut empêcher le phénomène

des sans-papiers. Ces personnes répondent à une demande de travail qui n'est pas reconnue officiellement. Il faudrait en premier lieu faciliter le séjour des jeunes sans-papiers qui ne sont pas responsables de leur situation juridique. Nous préconisons pour ces jeunes, à certaines conditions (par exemple une partie de la scolarité effectuée en Suisse) un droit au séjour indépendant avec la facilitation des conditions de régularisation pour leurs parents.

CEX:

- Mise en place de mesures d’intégration spécifiques et adaptées pour les personnes

relevant du domaine de l’asile.

[dok]

- In Übereinstimmung mit dem vorgeschlagenen Art. 58 VE-AuG müsste im Rahmen-

der laufenden Teilrevision in Art. 62 AuG ein Absatz 2 hinzugefügt werden, wonach die behinderungsbedingte Sozialhilfeabhängigkeit nicht zum Widerruf der Bewilligung/Verfügung führen darf.

- Wir beantragen, im Rahmen der laufenden Teilrevision auch in Art. 63 AuG eine wie

die für Art. 62 AuG vorgeschlagene Klausel zu verankern, wonach die behinderungsbedingte Sozialhilfeabhängigkeit nicht zum Widerruf der Niederlassungsbewilligung führen darf.

EKR :

- Einfügen einer neuen Bestimmung :