Progetto

Section 6 Renonciation à l’attribution de contingents tarifaires et de contingents tarifaires partiel

Art. 26

Lorsque l’OFAG renonce à réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de contingent peuvent effectuer toute importation au TC.

Chapitre 4 Dispositions applicables aux organisations de marché

Section 1 Equidés

Art. 27

¹Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérées à l’annexe 1, ch. 1, à l’exception des animaux de boucherie, des chevaux sauvages et des ânes sauvages.

²Les parts du contingent tarifaire n^o01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

³Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans être imputés au contingent tarifaire, si:

a. la mère du poulain a été exportée portante dans le cadre du régime douanier de l’admission temporaire, ou

b. le poulain descend de la jument à importer, preuves à l’appui, et dispose d’une carte d’identité établie par l’organisation d’élevage.

Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux

Art. 28 Fixation des droits de douane

¹L’OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 2:

a. pour les marchandises avec prix-seuils est déterminante la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et le prix de la marchandise, non taxée, franco frontière douanière, et la contribution au fonds de garantie, d’autre part;

b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux, les droits de douane visés à la let. a sont multipliés par la part (en %) de sous-produits de transformation servant à l’alimentation des animaux.