Rapporto OBDTA (francese)

Ordonnance sur la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

considération des motifs exposés ci-dessus, il est entièrement renoncé au registre des animaux.

Al. 7 – La modification proposée ne concerne que le texte allemand.

Art. 12a

Al. 1 – Comme mentionné précédemment, les données de la BDTA sont utilisées depuis 2009 pour le versement des paiements directs liés aux bovins et aux buffles d’Asie. Le détenteur reçoit au début de l’été une liste de ses animaux à des fins de contrôle. La durée du séjour est consignée sur cette liste pour chaque animal dans les différentes catégories d’âge. Le type d’utilisation des vaches figure également sur ce document (vache laitière ou autre). Ce dernier point, qui est réglé à l’actuel al. 4, est intégré au nouvel al. 1. Le détenteur a la possibilité de demander par écrit la correction d’éventuelles erreurs sur la base de cette liste. La qualité des données de la BDTA est telle qu’il est plutôt rare que les détenteurs d’animaux doivent demander des rectificatifs. Pour toutes ces raisons et du fait de la généralisation d’Internet, le détenteur recevra dès 2012 la liste des animaux uniquement par voie électronique et non plus sur support papier.

Al. 4 – L’actuel contenu de cet alinéa a été ajouté à l’al. 1 afin de mieux correspondre à la pratique. Une base légale est créée à l’al. 4 pour ce qu’il est convenu d’appeler le calculateur UGB. Déjà opérationnel, ce calculateur est utilisé notamment par les services cantonaux pour le bilan de fumure. Mais les détenteurs peuvent également y recourir.

Art. 12b

Al. 1 – L’exploitant de la BDTA attribue un UELN (Universal Equine Life Number) à la naissance des équidés. L’animal conserve ce numéro toute sa vie. Dans les conditions décrites, l’UELN attribué par la BDTA peut être remplacé avant l’établissement du passeport équin par le numéro attribué par le registre généalogique d’origine. La nouvelle disposition précise quels services étrangers sont habilités à conclure un accord avec l’Office fédéral de l’agriculture en vue de l’attribution des UELN. Il s’agit en

l’occurrence, conformément au règlement (CE) 504/2008, des associations ou organisations étrangères reconnues visées à l’art. 15d^bis, al. 5, OFE. Comme elle figure déjà à l’art. 2, let. f, ch. 1, la définition de l’UELN qui se trouve dans la note en bas de page est ici supprimée.

Al. 3 – Le numéro d’identification (numéro Agate) est attribué aux personnes qui s'enregistrent elles-mêmes (propriétaires d’équidés, personnes qui identifient les équidés, personnes qui établissent le signalement des équidés ou personnes chargées de la notification) par le système de gestion des utilisateurs et des accès du portail Agate.ch et non pas par l'exploitant de la BDTA

Art. 13

Al. 4 – Nouveau renvoi découlant de la modification de l'OFE. L’expression « services reconnus » est remplacée par « services émetteurs de passeports » parce qu’il arrive que des services étrangers délivrent des passeports qui ne doivent pas être reconnus par l’Office fédéral de l’agriculture mais concluent simplement un accord à cette fin avec l’office.

Al. 5 – Lors du changement de l’utilisation prévue d’un équidé, l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux fait parvenir au propriétaire un autocollant à coller dans le passeport équin.

Art. 20b

Sera caduc à partir de 2012 et peut donc être supprimé.