Rapporto sui risultati

Pour que la mise en réseau écologique puisse s’effectuer grâce à la création d’espaces non bâtis et d’espaces verts, les EPF demandent que les instruments d’aménagement du territoire pour atteindre l’objectif soient précisés et repris dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Les espaces non bâtis et espaces verts doivent être définis qualitativement et quantitativement, puis entérinés et légitimés par des lois. A cet égard, il faut notamment tenir compte de leur multifonctionnalité et la développer.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Berne ainsi que PUSCH et l’ASPAQN réclament des actions allant vers plus d’écologie urbaine dans le cadre de plans d’affectation et de plans d’affectation spéciaux et pour l’autorisation de nouveaux projets. Il reste néanmoins à savoir s’il faut que les communes urbaines et les communes appartenant à des agglomérations inscrivent dans leurs plans d’affectation des proportions concrètes d’espaces verts et d’espaces non bâtis. Si tel était le cas, il faudrait se demander qui imposerait de telles prescriptions et quelle serait leur valeur juridique. Des proportions d’espaces non bâtis obligatoires sur de grandes surfaces doivent être écartées, car ce type de mesures nécessite une approche par quartier.

L’ASPF s’oppose à des prescriptions dépassant le cadre des dispositions actuellement en vigueur pour ce qui concerne les espaces verts et les espaces non bâtis.

Selon le KG et l’UVS, pour pouvoir intégrer les objectifs de la biodiversité dans des instruments d’aménagement du territoire cantonaux et communaux, la Confédération doit fixer un objectif contraignant. Ces deux participants demandent que la compensation écologique soit ancrée dans la législation sur l’aménagement du territoire. Ils exigent par ailleurs des informations sur le climat urbain et l’effet de structures vertes ainsi qu’un complément relatif à l’entretien naturel et à la gestion des espaces verts.

Du point de vue de l’USS, le maintien d’espaces verts et d’espaces non bâtis et, dans le même temps, l’arrêt du mitage des milieux naturels dans la cadre de la politique d’aménagement du territoire doit avoir la priorité absolue. Avec la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral devra bénéficier de marges de manœuvre appropriées.

Le TCS craint que dans certaines villes l’espace soit déjà devenu insuffisant pour densifier et développer des espaces verts.

7.9 Renforcement de l’engagement international

La CFNP, eq, IP et l’UFS adhèrent à cet objectif. La CHA et le CP ne voient aucune nécessité d’agir pour la Suisse au niveau de l’engagement international. Les MfE, le PES, Morges, l’ASPO, la VKMB et le WWF exigent que cet objectif soit concrétisé pas seulement dans le plan d’action mais dès la SBS.

Le canton de Lucerne ainsi que Gre, PN et PUSCH suggèrent de concrétiser l’objectif pour que la Suisse réduise son empreinte écologique d’ici à 2020 en augmentant l’efficacité des ressources et en diminuant la consommation spécifique, notamment de biens importés.

Les PFB, l’USAM, l’ASIB, WHE et l’EFS estiment que l’objectif en soi n’est pas cohérent. Un renforcement de l’engagement de la Suisse n’assurerait guère une meilleure garantie d’existence pour la biodiversité mondiale.

Pour clean et eq, la Suisse, qui est à l’avant-garde, doit non seulement remplir les engagements internationaux (Nagoya), mais surtout aller au-delà.

Neuf participants (MfE, EPF, PES, Gre, PN, ASPO, SWISSAID, VKMB et WWF) demandent que la Suisse ratifie d’ici à 2015 au plus tard le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages.